La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que tous les créanciers et les actionnaires d'une même classe devraient se voir offrir le même traitement.
Un plan prévoit le même traitement pour chaque créance d'une catégorie donnée, à moins qu'un créancier n'accepte que sa créance fasse l'objet d'un traitement moins favorable.
Comme une déclaration interprétative conditionnelle a le même effet qu'une réserve, il est tout à fait naturel que le projet de directives lui accorde le même traitement qu'une réserve.
Le pays de l'orateur accueille des réfugiés qui bénéficient de plusieurs formes d'assistance à un coût élevé pour le Gouvernement syrien, qui traite les réfugiés comme ses propres nationaux.
Parfois, on appelait une décision ordonnance (par opposition à sentence) pour empêcher qu'elle soit contestée devant une juridiction étatique, alors qu'on la nommait sentence afin qu'elle puisse être traitée comme telle.
Cela revient à traiter de manière identique les candidats internes et les candidats externes, ce qui va également à l'encontre des règles en vigueur telles qu'elles sont exposées dans l'instruction administrative pertinente.
S'agissant du fond, elles ont réaffirmé que le Conseil national des enquêtes statistiques était d'avis qu'elles avaient fait l'objet d'un traitement inégal au regard des expropriations réalisées aux mêmes fins dans la même région.
À ce titre, il a la même signification et donc la même fonction résiduelle aux fins de l'article 3 du Statut, que le traitement inhumain en tant qu'infraction grave aux Conventions de Genève.