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Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让人转让由担保应收款,遵守转让人法律受让人应在转让人破情形下对受托人享有正当权利,即使受让人未作土地转让

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Les droits d'une partie ou d'un créancier garanti qui financent l'acquisition de biens corporels qui deviendront des biens rattachés devraient avoir priorité sur les droits réels qui existent sur le bien immeuble à condition d'être inscrits au registre immobilier dans un délai raisonnable après le rattachement.

购置款融资提供人购置款有担保债权人在将成为附加物有形财权利应优先于不动现有,条件是该权利在附加后一个合理期间内在不动簿上进行了

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13 à 17). À ce stade, un point est pourtant particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis de sûreté avant la conclusion effective de la convention constitutive de sûreté (notion analogue à celle de prénotation d'une hypothèque dans un livre foncier).

然而,在这一阶段有重要意义一个问题是,是否应当允许有担保债权人在实际达成担保协议之前提前发出担保通知加以备案(类似于在土地处提前备注概念)。

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Il est cependant intéressant de constater que plusieurs de ces mêmes États permettent à l'acheteur d'accorder de multiples prêts ou hypothèques sur des biens immeubles dont le rang de priorité est déterminé en fonction du moment de leur inscription, même si les biens immeubles ont été vendus dans le cadre d'une opération avec réserve de propriété et que le prix d'achat n'a pas encore été payé en totalité.

不过,有趣是,在这类国家中一些国家(英美法系大陆法系),允许买受人在不动上设定多个,其优先顺序以时间为准,即使该不动是在保留所有权交易中出售,而且购买价款尚未付清。

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