Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者于竞争对手时，其市场联合所占比例须低于20%才符合安全；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比例须低于30%。