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On a estimé que, de cette manière, non seulement la sécurité juridique serait assurée mais le titulaire des droits d'auteur pourrait également utiliser les fractions non grevées de son ensemble de droits pour obtenir des crédits auprès d'autres sources.
指出,这种写法不仅可以确保确定性,而且使版权所有人能够使用一系列权中尚未设保的权从其他来源获得信贷。
Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.
例如,销售合同使买主(即“用户”)可不受限制地使用所购买的产品,并从而明确界定可由专或版权所有人针对体现了该专或版权的产品的使用行使的控制的界限。
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