Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委
收到的资料和提交人提出的观点并未显
法院对事实的评估和对法律的解释明显
专横或意味着执法不公。
Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委收到的资料和提交人提出的观点并未显法院对事实的评估和对法律的解释明显专横或意味着执法不公。
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