L'État partie est également tenu de s'abstenir d'exécuter la peine de flagellation prononcée contre M. Osbourne.
缔约国还有义务不再对Osbourne先生执行。
Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.
就对某些实施体罚,包括截肢、石、和笞的国家提出的指控,他参加了回答。
2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 不影响其就可否受理这一点所作答复的前提下,缔约国还就案情作了答复,但只表示它不同意对提交人处以违反了第7和第10条,因为相关立法,例如《笞条例法》和《(防止)犯罪法》,是符合《宪法》第26条的,不得认为违反了宪法。
Le Comité note en le déplorant vivement qu'en vertu des lois existantes des personnes âgées de moins de 18 ans ayant commis des crimes peuvent être soumises à des châtiments corporels et condamnées à divers types de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que l'amputation, la flagellation ou la lapidation, qui sont systématiquement imposés par les autorités judiciaires et que le Comité considère comme totalement incompatibles avec l'article 37 a) et d'autres dispositions de la Convention.
委员会深感遗憾的是,根据现存法律,未满18岁的人所犯罪行可以受到体罚和判处各种酷和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或惩罚,例如砍掉手脚、或石,司法当局一贯施行这类惩罚,委员会认为与《公约》第37条(a)项和其他条款完全不符。
Eu égard à l'examen du projet de loi portant création de tribunaux pour mineurs, le Comité engage instamment l'État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes ayant commis des crimes alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans ne soient soumises à des châtiments corporels d'aucune sorte et à instituer sans délai un moratoire sur l'imposition et l'exécution de peines d'amputation, de flagellation ou de lapidation, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
鉴于《建立少年法庭议案》的审议情况,委员会敦促缔约国采取一切必要措施,确保犯罪时年龄未满18岁的人不会受到任何形式的体罚,并立即中止施行和执行砍掉手脚、、石等罚以及其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或惩罚。
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