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L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略执行受《仲裁法》而不是受纽约州法支配。

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En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求,要求按照仲裁法8规定中止

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35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

中,该款要求提供裁决原件或是经证明副本。

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Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

二被告作出抗辩,请求法院根据《仲裁示范法》8(1)中止

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La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《仲裁示范法》21项下仲裁程序开始问题。

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Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说,它已经根据《示范法》3规定采取了一些合理措施通知Lelovic公司。

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Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据理由属于《仲裁示范法》34(2)(a)(三)范围。

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Aucune des parties n'a contesté l'existence d'une convention d'arbitrage internationale au sens des articles 7 1) et 2) de la LTA.

根据《仲裁示范法》7(1)和(2),已存在一项国际仲裁协议,这是对本案一致认识。

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En l'espèce, le défendeur avait demandé une suspension de l'instance au profit de l'arbitrage conformément à l'article 8 1) de la LTA.

本案被告根据《仲裁示范法》8(1)申请中止审理程序以便进行仲裁。

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La Haute cour a observé que l'objectif global de l'article 36 2) de la LTA est d'accélérer l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

法庭指出《仲裁示范法》36(2)总体目是为了加快外国仲裁裁决执行。

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Les nouveaux motifs étaient fondés sur les alinéas a) i), ii) et iv) et b) ii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

新理由试图依赖《仲裁示范法》34(2)(a)(一)、(二)、(四)和(b)(二)

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Le demandeur a aussi déclaré que la lettre initiale au défendeur constituait une demande d'arbitrage conforme à l'article 21 de la LTA.

原告还称,致被告开启仲裁程序信函构成了《仲裁示范法》21所规定仲裁请求。

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L'arbitrage concernant le premier défendeur serait régi par le droit interne tandis que l'arbitrage avec le deuxième défendeur le serait par la LTA.

涉及一被告仲裁将根据国内法进行,而涉及二被告仲裁将根据《仲裁示范法》进行。

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Dans la procédure arbitrale, le tribunal s'était déclaré incompétent (art. 16-1 de la LTA) et avait ordonné au demandeur de payer les frais.

在仲裁程序中,仲裁庭已裁定本身无管辖权(《仲裁示范法》16(1)),并命令仲裁程序原告支付费用。

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La question clef avait trait aux circonstances dans lesquelles le tribunal devrait renvoyer l'affaire à l'arbitrage en application de l'article 8 1) de la LTA.

关键问题是,法庭应在何种情形下根据《仲裁示范法》8(1)将本案移交仲裁。

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Le tribunal de première instance a estimé être en présence d'irrégularités dans la procédure du tribunal arbitral s'agissant de l'article 36 1) a) ii) de la LTA.

下级法院认为,仲裁庭存在《仲裁示范法》36(1)(a)㈡所指程序上不规范做法。

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La Haute cour a considéré que la convention d'arbitrage était internationale par nature puisque l'arbitrage devait avoir lieu à Londres, article 1 3) b) i) de la LTA.

法庭认为,由于仲裁将于伦敦进行,根据《仲裁示范法》1(3)(b)㈠,本仲裁协议具有国际性质。

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La Haute cour a estimé que l'article 8 1) de la LTA était pertinent car il s'agissait d'un arbitrage international en vertu de l'article 1 3) de la LTA.

法庭认为,根据《仲裁示范法》1(3),这是一项国际仲裁,因此《仲裁示范法》8(1)适用于本案。

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En conséquence, il a été fait droit à l'appel et l'exécution de la sentence à été refusée en application de l'article 36 1) de la LTA.

因此,上法庭同意上请求,并根据《仲裁示范法》36(1)拒绝执行仲裁裁决。

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La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art. 25 de la LTA).

法院指出,一方当事人拒绝参加仲裁应被视为已丧失被听取意见机会(《仲裁法》25)。

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