L'acceptation d'une responsabilité (à priori subsidiaire) ne peut être assimilée à la reconnaissance de l'attribution d'un comportement, qui fait l'objet de l'article 7, contrairement à ce qu'a suggéré R. Rivier, « Travaux de la Commission du droit international (cinquante-huitième session) et de la Sixième Commission (soixante et unième session) », Annuaire français de droit international, vol. 52 (2006), p. 344 et 345.

与R.Rivier观，接受(假设次要)责，不能等同于承认行属(第7条所指)，by R.Rivier,“Travaux de la Commission du droit international (cinquante-huitième session) et de la sixième Commission(soixante et unième session)”,Annuaire français de droit international,vol.52(2006),p.305,at pp.344-345。