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1.La superficie et les limites des communes correspondent aux zones cadastrales qui les constituent.

1.每一市镇的地域及其边其组成之地籍区予以划分。

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2.Nous faisons observer que les institutions et les données cadastrales se trouvent en Serbie centrale.

2.我们指出,地籍机构和数据都在塞尔维亚中部地区。

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3.L'Agence cadastrale du Kosovo a relié sept bureaux du cadastre municipaux au registre numérique.

3.科索沃地籍局建立了7个市政地籍办公室与数字登记册的链接。

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4.Les municipalités du nord doivent faire davantage d'efforts pour coopérer avec l'Agence cadastrale du Kosovo.

4.北部市镇需加紧与科索沃地籍局合

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5.Les zones cadastrales constituant chaque commune figurent sur la liste « B » annexée au présent règlement.

5.形成每一市镇的地籍区载在本条例表`B'内。

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6.Le début des activités de l'Agence cadastrale du Kosovo est annoncé dans le rapport (par. 65).

6.报告(第65段)中宣布科索沃地籍局开始各项工

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7.Les registres cadastraux et judiciaires du Kosovo actuellement détenus par les autorités serbes doivent être restitués.

7.需要归还目前塞尔维亚当局持有的科索沃地籍和司法记录。

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8.La base de données cadastrales urbaines a servi à informatiser le système d'imposition foncière et immobilière.

8.城市土地信息数据库随后用于开发一个电算化财产税征收系统。

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9.L'experte a examiné, dans plusieurs États Membres, l'utilité, à cet égard, des taxations cadastrales (propriétés immobilières).

9.在这方面,独立专家赞扬几个成员国征收土地税或不动产税的做法。

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10.Par exemple, les bureaux d'inscription cadastrale sont souvent organisés en fonction des régions, des départements ou des comtés.

10.例如,常会在各区域、各部门和各县建立土地登记处

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11.Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été envoyé au Gouvernement pour examen plus approfondi.

11.地籍机构组织法》草送交政府进一步审查。

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12.Sept nouvelles sociétés ont été retirées du processus d'appel d'offres en raison de l'absence de registres cadastraux appropriés.

12.于缺乏充分的地籍记录,7家新的公司撤标。

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13.Les stratégies d'avenir prévoient, entre autres, une zone pilote complètement installée avec l'appui de l'infrastructure des données cadastrales nationales.

13.今后的战略包括,在国家地籍数据基础设施的支助下,完成一个彻底执行的实验地区。

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14.Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été examiné avec les municipalités et sera présenté à l'Assemblée.

14.就《地籍机构组织法》草同各市镇进行讨论,将提交议会审议。

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15.Un propriétaire foncier qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral.

15.土地主人若申请进入自家农地,则必须出示土地登记证

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16.Historiquement, les bureaux d'enregistrement cadastral étaient structurés et reprenaient un index par référence aux biens plutôt que par référence au constituant.

16.土地登记处以往都是按资产而不是按设保人来加以安排和编制索引的。

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17.Il arrive souvent que les Albanais, après avoir détruit les habitations serbes existantes, fassent inscrire au registre cadastral leurs maisons récemment construites.

17.常发生的情况是,阿族人摧毁现有的塞族房屋,然后在地籍中注册他们的新建房屋。

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18.Là où ils existent, les documents de propriété détenus par les particuliers ont parfois disparu dans la catastrophe, tout comme les registres cadastraux.

18.有些地区使用个人的和当局保留的财产记录,但这些记录可能遭到灾害的毁坏

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19.L'Agence cadastrale du Kosovo doit intensifier ses efforts pour distribuer le matériel nécessaire, et dispenser une formation aux municipalités du nord (action prioritaire).

19.科索沃地籍加紧努力,向北部市镇分发辅助工具和提供培训(优先事项)。

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20.Toutes les armes militaires sont inscrites au Registre cadastral des armes et toutes les armes appartenant à des particuliers sont inscrites au Registre d'État.

20.国家武器地籍调查局对所有军用武器进行登记,而国家武器登记处对所有私人拥有的武器进行登记。

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JT de France 2 2022年8

1.En recoupant par rapport aux données cadastrales, aucune trace de la piscine.

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