Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.
之后在1801年,1月6日作主显节的日期被固定下来。"
En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.
通力合作的债人及其债权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议,从而延长还款时间,轻债人的债或修改担保协议。
Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.
有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排,延长还款时间,以其他方式修改设保人的义,或者增些义作保的担保资产。
Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.
些程序包括涉及债的简单协议(作和解协议),举例来说,债权人根据种协议同意接受一定比例的债,以此全部、彻底和最终清偿债权人对债人的债权。
Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.
联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和,是它的创始原则,是必须继续推动和维系联合国的原则。
Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.
达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响:有担保债权人在债人未履行其附担保债的情况下有权强制执行其担保权,以及有可能由债人启动破产程序或针对债人启动破产程序。
Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.
达成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响:(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利;(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。
Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.
达成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响:(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利;(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。
Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat). Dans d'autres cas, il peut être proposé à l'ouverture de la procédure et définir la manière dont le débiteur et l'entreprise devraient être traités pendant la période de redressement - ce qui s'apparente beaucoup à un plan de travail - mais également indiquer les dividendes escomptés et les dates de paiement.
在有些法域中,重组计划可能是重组程序的结尾部分,处理偿付问题,完全和最终解决所有债权(也称作和解协议或安排方案),或者可能是在程序启动的时候提出,列出在重组时期内对债人和企业应当如何处理,与企业计划十分相似,另外还列出预期的偿还额和偿付日期。
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