Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿还以每年结算的可扣减税额为基础。

De même que la taxe versée à d’autres entreprises de fabrication est déductible.

同样地，支付给其他制造企业的交易税也是可以扣减的。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除的税款。

Depuis cette date, le montant déductible en vigueur est ajouté aux allocations familiales.

当时，税收减免数额已计入家庭补贴中。

Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".

该公司只是将其称为“保单下的应扣款项”。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免税的可扣减交易税，可以由纳税人提出偿还申请。

Par ailleurs, la loi EDIA prévoit le paiement d'une somme, déductible de l'indemnité versée, qui incombe à la partie lésée.

此外，EDIA规定了从赔偿中扣除的数额，这一部分由受害方承担。

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

已经提出偿还申请的可扣减交易税贷方帐，不得进行免税，在偿还废除。

Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.

有关想要取得可扣税赠接受组织地位的非营利组织澳大利亚税务局进行登记的规定，不论周转金情况如何，适用于所有非营利组织。

Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.

税务借贷的原则含有这样的意思，即在应征税经营中，导致成本增加的税款可以从经营本身应缴纳的交易税中扣减。

Selon l'Attorney général des États-Unis Ashcroft, dans certains États on autorisait des déductions fiscales pour les pots-de-vin, considérés comme des frais d'activité commerciale à l'étranger qui étaient déductibles dans le pays.

美国司法部部长阿什克罗夫特指出，有些国家实际上允许在纳税时冲销贿赂，即在国外做生意的费用在国内扣除。

L'administration fiscale analyse les rapports d'opérations pour s'assurer qu'aucune entité liée à des terroristes ou organisations terroristes avérés ne figurera parmi des organismes bénéficiant d'allégements fiscaux ou pouvant recevoir des dons déductibles d'impôt.

澳大利亚税务局负责分析金融交易报告资料，确保已知的恐怖分子或恐怖组织不获准享有减免税优惠或可扣税赠接受组织的待遇。

Tous les frais liés à des soins médicaux qui ne sont pas fournis par le système public de sécurité sociale (soins dentaires, soins de médecine «douce» comme l'homéopathie ou l'acupuncture, etc.) sont déductibles des impôts.

至于公共社会保障制度不提供的某些形式的医疗服务(如牙科服务和顺势疗法、针灸等“另类疗法”)，一切有关支出可在税项中扣除。

Pour ne donner qu'un seul exemple concret : dans le cadre d'une initiative humanitaire intitulée « Voisin en détresse », la population autrichienne a fait don d'un montant de 120 millions de dollars non déductibles des impôts aux victimes de la guerre dans l'ex-Yougoslavie.

举一个具体的例子，在一个称为“邻居有难”的人道主义倡议范围内，奥地利居民为前南斯拉夫地区战争受害者捐了1.2亿美元，而且是不能减税的。

S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.

从严格的法律形式来看，根据协议记入存款人贷方的款项将被定性为股权回报（见第三.A节），在这种情况下，贷方的这种款项不得免税。

Les mesures d'incitation comprennent des exonérations fiscales, la possibilité de faire des coûts liés à la création de relations interentreprises des dépenses déductibles du revenu imposable, et l'octroi aux investisseurs étrangers d'un statut spécial qui leur donne droit à différents types d'incitations fiscales ou financières.

包括各种好处，如税收减免，有可能的话将与建立联系相关的成本作为可免除税收的开支：给外国投资者特殊地位，使它们享受各种财政或金融奖励措施。

Les organismes à but non lucratif doivent s'inscrire auprès de l'Administration fiscale australienne pour des raisons fiscales s'ils ont des revenus supérieurs à 100 000 dollars australiens par an, ou s'ils souhaitent bénéficier d'allégements fiscaux ou faire partie des organismes recevant des dons déductibles des impôts.

如果非营利组织每年有超过100 000澳大利亚元的结转，或者如果它们寻求减免缴税资格或被视为可减税的礼物收取者，则为税务目的，澳大利亚税务厅登记。

Dans les entreprises occupant plus de 30 femmes, l'employeur doit aménager ou construire un local approprié où les femmes peuvent allaiter et disposer à cet effet de 15 minutes toutes les trois heures, qui ne sont pas déductibles du temps de travail.

在女工超过30人的企业，雇主建造或或配置一个适当的哺乳区，婴儿妈妈可以每工作3小时给孩子喂奶15分钟。 喂奶时间按工作时间计算。

Les entreprises privées multinationales désireuses de réaliser des investissements commerciaux dans les pays en développement pourraient être encouragées à supporter la mise en œuvre de la Convention dans les pays où elles cherchent à s'implanter, ou à contribuer sous forme de donations déductibles de la base d'imposition.

可以鼓励那些希望通过贸易框架在发展中国家寻求投资机会的跨国私营组织支持在它们力求进入的那些国家执行《公约》，或通过根据减税制度提供捐款作出贡献。

Dans la quatrième affaire (contrats portant sur 16,7 millions de dollars), la question se posait notamment de savoir si, dans le cas d'une durée d'immobilisation d'un aéronef dépassant cinq jours, la période entière serait déductible des factures du contractant ou si la déduction serait limitée au temps d'immobilisation excédant cinq jours.

在第四个案件（涉及1 670万美元的合同）中，提出的问题有，如果飞机的停飞时间超过5天，整个期间是否可从承包商发票中扣除，或者扣除是否将限于超过5天的停飞。