La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.
原告获得了40 000瑞典克朗普通赔偿。
Lorsqu'une Partie demanderesse a constaté qu'une solution de remplacement n'a pas encore été homologuée au moment de la soumission de la demande initiale, mais devait être homologuée par la suite, elle devrait rendre compte du stade auquel se trouve le processus d'homologation.
如果申请者已确认在提交其原始申请时,并未对某一替代品进行登记,但打算今后再予登记,则申请者可通过登记过程汇报有关替代品方面进展。
Les demandes de consultations devraient être faites dès que possible après réception de la notification des activités de l'autorité de la concurrence qui affectent d'importants intérêts de la partie demanderesse et elles devraient expliquer de manière suffisamment détaillée quels sont les intérêts nationaux touchés pour être dûment examinées.
在收到有关将影响请求方重大益执法活动通知之后,应尽快提出协商请求,并附上有关受影响国家益详细解释,以便对该请求进行充分审议。
En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.
本中,申诉人为巴伐亚足球协会,就该协会两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该协会仲裁庭提出索赔偿要求。
Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.
然而,法庭又认为,这并不等于歧视,因为这种区别并不影响申请人人格尊严,而是基于善意政策,即加拿大养恤金计划缴款应来自应税收入。
Quelques accords prévoient une «courtoisie active renforcée», qui part du principe que les autorités de la concurrence de la partie demanderesse diffèrent ou suspendent toutes les mesures de répression si les consommateurs de ce pays ne sont pas directement lésés ou si ces activités anticoncurrentielles sont essentiellement exercées et axées sur le territoire de l'autre partie.
一些协定规定“增强积极礼让”,设定请求方竞争管理机构在它消费者未受直接损害时,或在反竞争活动主要发生在和主要针对另一方境内时,推迟或暂停自己执法活动 16 。
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