Le protocole chargeait les débiteurs non dessaisis des États-Unis d'élaborer un plan de redressement et de traiter les plaintes concernant l'amiante et les demandes d'indemnisation.
Il a été noté que certains des éléments inclus au paragraphe 376 du commentaire ne s'appliquaient pas seulement aux débiteurs non dessaisis et devraient être supprimés.
Le protocole chargeait de l'élaboration d'un plan de redressement et du traitement des plaintes contre l'amiante et des demandes d'indemnisation les débiteurs non dessaisis des États-Unis.
Après cette audience, les juridictions nationales macédoniennes ont été dessaisies de cinq affaires de crimes de guerre considérées au profit du Tribunal.
Lorsque la procédure concerne un débiteur non dessaisi ou lorsqu'elle est close lors de l'approbation du plan, il peut ne pas être nécessaire de nommer un contrôleur.
Si la requête est acceptée, le juge est dessaisi de l'affaire et les mesures qu'il a prises au cours de la procédure sont déclarées nulles et non avenues.
Certaines lois accordent le droit d'utilisation et de disposition à un débiteur sous la supervision ou le contrôle d'un représentant de l'insolvabilité ou à un débiteur non dessaisi.
Ses avocats pourraient demander aussi à ce que la cour de Manhattan qui gère ce dossier soit dessaisie de l'affaire, c'est-à-dire que Trump soit jugé dans un autre État du pays.
Ses parents demandent donc que ce dossier soit transféré au pôle des crimes non élucidés à Nanterre, mais le parquet de Reims s'y oppose et ne veut pas se dessaisir de cette affaire.