Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).

由这些基本概念可知，监督象社团这类团体的运作情，税务管理机关监督被其免税的机构（在法国，国家监督由其决定成立或解散的基金会）。