1.On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.
1.另些委员指出,单方面行为只能是事
确认的东西。
14.Enfin, plusieurs Parties ont communiqué des données et des analyses ex post de leurs projections, en les comparant avec les chiffres effectifs des émissions et ont aussi comparé les projections des deuxième et troisième communications nationales.
14.最,几
缔约方提供了对其预测的事
评估的数据和分析,将它们同实际排放估计作
比较,并将第二次和第三次国家信息通报中的预测作
比较。
16.Elle vise les comportements qui, ex post facto, aident l'État responsable à maintenir une situation et sont «opposables à tous les États en ce sens qu'elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».
16.它涉及“事”行为—— 协助负有责任的国家维持
种情况,
种“违反国际法维持的情况,在排除其
切合法性的意义上,应受到所有国家的反对”。
17.Insuffisance des procédures et des outils permettant d'évaluer l'interaction entre changement climatique et projets de développement aux différents niveaux (évaluation ex ante, suivi, évaluation ex post) et pour les différentes catégories de projets (classés en fonction de leur sensibilité climatique).
17.用于在各阶段(事先、续和事
)和针对各类
目(按
目对环境的敏感程度分类)评价气候变化与发展
目互动情况的程序或工具不够。
18.Ce qui est possible et approprié, c'est la volonté politique de réduire la pauvreté, en procédant à des évaluations ex ante et ex post de l'impact de chaque élément de la politique macroéconomique sur la pauvreté, lesquelles seraient soumises à l'examen du public.
18.可行和适宜的是对减少贫穷的政治承诺,评价宏观经济政策事先和事对贫穷的影响的每
方面,并且这些评价应受到公开审查。
19.Même si le pays adopte par la suite des lois interdisant lesdits actes, le défendeur peut faire valoir que le code pénal ainsi révisé crée des infractions ex post facto qui ne devraient pas être reconnues par les États aux fins de l'entraide judiciaire.
19.即使该国来颁布法律明文,禁止早先受到质疑的行为,但被告仍可声称,这是修订
的刑法在事
设定的罪名,各国在司法互助方面不应当给予承认。
20.Les pouvoirs susmentionnés sont exercés sans préjudice de la compétence du pouvoir judiciaire de revoir la validité, la finalité et la proportionnalité de la décision administrative ex post, en vue de poursuivre et instruire l'infraction et garantir les droits des citoyens (art. 3, contrôle juridictionnel).
20.这些权力应在不妨碍司法机关管辖权的情况下行使,根据行政上的修正、宗旨和相称性加以修订,以便对犯罪行为进行起诉和审判,保障公民的权利(第3条,“司法管制”)。
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