La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还没收财产问题上也出现了类似的法律问题。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制，何被征用的财产都属于公共财产。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财产的唯一继承人。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔一直按照被征用财产的价值给予赔，允许购置同等价值的不动产。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其不包括为建筑色列隔离墙而占用的土地的价值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 产。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建在色列方需要为借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭在色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院缺乏根据的理由驳回。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用业，并且先给予合理补，否则不得征收何人的财产。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手没收供定居之用。

D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.

其他一些原住在禁区内的居民由于房屋倒塌，仍借住在亲戚朋友家，居住状况过分拥挤。

Les terrains appartenant à des communautés rurales peuvent être expropriés pour des motifs d'utilité publique et faire l'objet de réquisition, contre une indemnisation juste.

如需改变公共用途，可对农村集体所有土地进行征购，同时给予合理补。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，色列还没收了42％的巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，图改变巴勒斯坦的人口平衡。