10.Le Gouvernement se réserve le droit d'appliquer les procédures énoncées dans les Directives à d'autres articles dudit ensemble fonctionnellement délimité.
13.Il existe aussi des raisons juridiques qui peuvent inciter un État à adopter l'approche visant à produire des résultats fonctionnellement équivalents.
14.La norme ajoute que cette autonomie est facilitée si le responsable relève fonctionnellement du conseil et administrativement du chef de l'organisation.
16.C'est là un acte important, sans lequel les Palestiniens pourraient être fonctionnellement abandonnés par de nombreux gouvernements et institutions du monde entier.
17.Le deuxième choix fondamental que doivent faire les États a trait à la façon de concevoir leur législation pour obtenir des résultats fonctionnellement équivalents.
18.Le Gouvernement se réserve le droit d'appliquer les procédures énoncées dans les Directives à d'autres articles de l'ensemble fonctionnellement délimité suivant la liste ci-après.
19.Le chef du centre relève fonctionnellement du Sous-Directeur général du Groupe de l'administration générale, auquel il rend compte des résultats et des réalisations du centre.
20.Le Guide emploie également le terme “transfert à titre de garantie” pour désigner une opération qui, malgré l'appellation de “transfert”, est fonctionnellement une opération garantie.