La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.
Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.