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Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义,无形是无法在物质上占有的。

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Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为,很显然,这一用语是无形的。

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Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形的特例。

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Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形让而言,有时需要进行登记。

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Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述,这也同样适用于某些无形

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Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形很难估计和用作担保。

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De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外,无形也可以是库存品或设备的收益。

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Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

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Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.

但指南第三章还指出了无形在现代担保交易中的重要性。

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La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中,由无形所在地的法律管辖所有这些事项。

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Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形损失。

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Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时,品就是一种服务或者是一种假扮为实物品的无形法律权利。

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La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有,有形和无形在内。

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Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无形的损失予赔偿。

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Le Guide exige une convention écrite pour la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble incorporel.

按照《指南》,对无形设定担保权要求有书面协议。

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L'utilisation d'un tel ensemble d'actifs, corporels ou incorporels, constituait un élément important du droit moderne du financement garanti.

有人说,利用一个不断变动的储存库,不论是有形或无形,是现代担保融的一项重要特点。

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Il faudrait remplacer les mots “ou d'autres informations”, à la fin de l'alinéa b), par “ou d'autres biens incorporels”.

项末尾的措辞“或其他信息”应替换为“或其他无形(ou d'autres biens incorporels)”。

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La discussion ne semble pas traiter non plus d'actifs incorporels comme créances ou indemnisations à recevoir de compagnies d'assurance.

讨论似乎也没有把诸如应收帐款或保险收入之类的无形进去。

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À cet égard, l'accent a été mis sur l'importance des biens incorporels du patrimoine culturel qui devrait être protégé.

因此,会议强调了应予保护的无形文化遗的重要性。

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Pour éviter ce résultat, il conviendrait d'attribuer au mot “goods” un sens visant les biens meubles corporels et incorporels.

为了避免出现这种结果,应将“货物”这个词理解为同时有形的和无形的动

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