Sont exclus les droits à paiement non contractuels, tels que les créances indemnitaires ou les créances fiscales.

这一术语并不包括合同之外产的受偿权利，例如侵权行为债权退税受偿权。

«Il serait manifestement exagéré d'admettre que le paiement ou la conclusion d'un emprunt pour le paiement de la somme relativement minime d'environ 6 millions de francs due aux indemnitaires russes aurait mis en péril l'existence de l'Empire ottoman ou gravement compromis sa situation intérieure ou extérieure…»

“承认况将是一种明显的夸张：支付(立约规定为该款借贷)金额相对少的600万法郎会危及奥斯曼帝国的，会严重危及其内部外部局势……。”

Une règle qui ne permettrait pas, en l'absence de clause contractuelle indemnitaire, à la partie qui finance l'acquisition de demander le paiement des sommes restant dues après la réalisation (que ce soit dans le cadre d'une réserve de propriété ou d'un crédit-bail) alors qu'un vendeur ou un prêteur qui exercerait une sûreté en garantie du paiement de l'acquisition pourrait le faire, serait injuste et contre-performante.

在缺乏关于损害赔偿的合同条款的况，否定购置款融资提供人（不管是通过保留产权还是融资租赁）的亏损要求权而出卖人贷款人可行使这样一种亏损要求权的规则将是不公平和无效的。