En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未遗嘱或遗嘱无效情况下,按照法承分配遗产。
Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.
真相与和解委员会所建议与妇女和儿童权利有关四项法案已经颁布,它们是:《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。
Le Comité est préoccupé par l'insuffisance de la protection des biens matrimoniaux de la femme au cas où son mari meurt intestat et par l'absence de dispositions statutaires couvrant la répartition des biens en cas de cessation d'un concubinage.
委员会感到关切是,如丈夫前没有下遗嘱则妇女婚姻财产得不到适当保护,而且缺乏有关事实婚姻破裂时,财产分割方面法律条款。
À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.
为了各种目,《无遗嘱房产和财产承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与后处理相关指导原则中都体现了承认事实婚姻趋势。
Le Comité demande aux Îles Cook de veiller à ce que la loi protège convenablement les droits de propriété de la femme quand son mari meurt intestat et de mettre en place un système de répartition équitable des biens matrimoniaux lors de la cessation d'un concubinage.
委员会呼吁库克群岛确保法律充分保护丈夫前没有下遗嘱妇女财产权,并建事实婚姻破裂时公平分割婚姻财产制度。
Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.
委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女法,并拟订目前由议会审议三项法案,即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱承以及家庭暴力法案。
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