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L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article 98.

其次,提交人本来还可以在第98条范围之外争取宣布

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À titre également d'observation générale sur l'article 5, on a émis l'avis que l'invalidation d'un traité ou d'un acte unilatéral constituait la plus extrême des sanctions juridiques possibles.

有一种意见在一般性论述第5条时还认为,宣布某一条约或者某一单方面行为,是目前最严厉法律制裁。

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L'illégalité de l'invalidation de candidats sans la moindre explication et même après la date limite fixée par la loi électorale a été dénoncée par le Ministère de l'intérieur.

内政部长谴责不说明理由即拒绝候人,甚至在举法规定最后期限之后这样做为非法。

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La Cour a ajouté que ni le Code électoral ni aucune loi ne prévoyaient le réexamen judiciaire d'une décision de la CEC concernant l'invalidation de la nomination d'un candidat.

最高法院补充说,《举法》和有立法均未作出对举委员会有人提名裁决进行司法复审任何程序。

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Une liste d'interventions et de sanctions possibles (sanctions financières, invalidation de décisions, annulation de politiques, retrait de personnel, etc.) devrait être établie d'urgence afin de guider le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général.

应该紧急拟订一个可以采取干预和制裁措施清单,其包括财政制裁、撤销决定、否决政策及开除人员,为新任秘书长特别代表提供指导。

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D'ailleurs, continue-t-il, l'État partie reconnaît que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外,缔约国承认,国家语言委员会意见只涉及候人资格问题,决不意味着自动吊销该证书或者可用于作为修改证书恰当性依据。

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D'ailleurs, continue-t-il, l'État partie reconnaît que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外,缔约国承认,国家语言委员会意见只涉及候人资格问题,决不意味着自动吊销该证书或者可用于作为修改证书恰当性依据。

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Le gouvernement américain avança notamment que "l'invalidation automatique des procédures engagées et le retour au statu quo ante comme sanctions du défaut de notification, non seulement ne trouvent aucun appui dans la pratique étatique, mais seraient impossibles à réaliser".

它还说,“作为未通知处罚,自动地取消所提出诉讼,回到原来状态,在国家实践没有先例,也是不可行。”

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M. Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生(印度)说,使童婚而不只是惩罚犯法者,而是一个非常棘手问题,因为这种夫妻生下孩子决不能被宣布为非法从而受到处罚。

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L'article 65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.

《维也纳公约》第六十五条没有规定如何解决保留与实施准则草案3.1.9而产生强制性准则之间矛盾;在这种情况下,保留是否可采纳与条约以及终止、退出或暂停执行条约等因素

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Enfin, il exhorte l'État partie à prendre des dispositions juridiques interdisant le vote familial et à continuer de mener des campagnes d'information pour faire comprendre à la population qu'il n'est pas admissible de voter pour autrui et que le recours à cette pratique pourrait aboutir à l'invalidation des résultats des élections.

委员会还鼓励该国制定法律保障,以避免家庭投票做法,并继续开展教育活动,说明代人投票是不可接受,并可能使举结果

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6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

6 于提交人证书与国家语言委员会结论之间所谓矛盾现象,缔约国指出,国家语言委员会结论只涉及候资格问题,绝不意味着证书自动失,或可用作修改这一证书适当性依据,除非证书持有人希望作出修改。

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6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

于提交人证书与国家语言委员会结论之间所谓矛盾现象,缔约国指出,国家语言委员会结论只涉及候资格问题,绝不意味着证书自动失,或可用作修改这一证书适当性依据,除非证书持有人希望作出修改。

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Géopolitique franceinter 2023年8合集

Ça s'est vu dans l'invalidation en janvier de l'année dernière du droit fédéral à l'avortement.

这从去年一联邦堕权的无效就可见一斑。

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RFI简易法语力 2023年5合集

Après l'invalidation hier de son arrestation par la Cour suprême de son pays, l'ex-premier ministre pakistanais Imran Khan est en liberté, sous caution.

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