M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.
M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.
M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.
M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.
M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.
M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.
M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.
M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.
M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.
M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.
M. Jacquet (France) fait remarquer que le projet d'article premier porte entièrement sur la conciliation internationale, et devrait par conséquent être sensiblement modifié, de même que le projet d'article 2.