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En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

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Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

法理学中采用了这种立场。

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Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.

提交人引用了判例法。

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Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供与强迫迁离有关判例法。

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Il existe également une jurisprudence en la matière.

此外还有一些涉及这一问题司法先例。

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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃补充道。

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Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁处理过这个问题。

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Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.

这些问题已经得到了法理学普遍重视。

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Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及了判例 。

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Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是,目前还没有处理这个问题法院裁

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Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

会不受其以前判例束缚。

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D'abord, elle était reconnue en partie dans la jurisprudence.

首先,基于判例,只得到了部分承认。

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Cela pourrait rendre caduque la jurisprudence existante dans certains pays.

在某些法域中,这可能涉及到将不再使用现行案例法。

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Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有司法当局处理较为合适。

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L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约援引了会这方面既定案例。

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Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 这一原则已为各际法庭所接受。

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La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.

豁免概念深植于际法判例之中。

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Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

列举了21起判例法实例。

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Le Tribunal fédéral en a profité pour préciser sa propre jurisprudence.

联邦法院借此机会明确它自己判例。

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Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.

该原则在判例和文献中得到广泛接受。

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.

无论如何,这是一个将开创先例的决定。

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TV5每周精选(音频版)2022年合集

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前为止,比利时还没有针气候行动的例法。

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JT de France 2 2023年6月合集

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我们认为这句话符合通常的例法,无论 J.-B.Trogneux 的质量如何。

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JT de France 2 2022年6月合集

Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.

我再说一遍:公平待遇是个体化的待遇,没有先例。

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JT de France 2 2022年12月合集

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

例法很明确,但没有任何内容禁止公司在某些特定情况下做出商业姿态。

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JT de France 2

Si les condamnations sont confirmées en appel, elles pourraient faire jurisprudence et permettre de mieux protéger une forêt menacée de disparaître.

- 如果上诉得到确认,他们可以开创先例,更好地保护面临消失威胁的森林。

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法国克龙演讲

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道,我们已经进行了辩论,我们进行了工作,宪法委员会的例多次得到确认。

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JT de France 2 2023年5月合集

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局长将采取禁令和我们将让法院例法是否允许举行这些示威活动。

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JT de France 2 2022年5月合集

Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.

- Cap-Ferret 事件可能开创先例,并可能阻碍法国所有海滩上这种胖自行车的时尚。

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Topito

Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grâce à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.

其实,这些法律大多是古老的,没有被废除,但由于法律原则或用法,它们不再被应用。

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RFI简易法语听力 2022年6月合集

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA,全国步枪协会,美国枪支制造商和拥有者游说团体,例法的这一变化表示欢迎。

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RFI简易法语听力 2016年8月合集

Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.

即使它会开创一个先例,这项命令也针维伦纽夫 - 卢贝市,因在尼斯或戛纳,毫无疑问要回到这些反布基尼法令上。

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JT de France 3 2023年1月合集

En juin dernier, elle avait annulé la jurisprudence qui garantissait depuis 1973 l'IVG dans le pays.

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JT de France 2 2022年5月合集

Je suis si heureuse d'être là pour potentiellement assister à ce retournement qu'on attend depuis 1973 et casser cette jurisprudence.

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