La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传关于继承、共有财产和赠与问题的法律草案没有取得预期成果。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队的礼物造成了一个问题,因为他们没有财政和技术专长来开矿特许地。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问取哪法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为的债务,向亲友作出捐赠,或向某债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过的时间顺序,法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉债权人的交易和涉第三方的交易,因为后一种交易也可归为赠金。
L'article 50 de la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions accorde à chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial, un droit de regard sur tout acte de donation ou tout acte de reconnaissance d'un droit sur le patrimoine ou un bien immobilier du ménage.
《夫妻财产制度法》第50条规定,对于捐赠和继承,无论夫妻财产制度为何,夫妻各方有权对一切赠予行为或接受财产、家庭不动产的行为进行监督。
L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.
《阿鲁沙协定》规定了许多法律改革,其中一法律改革旨在提高妇女的地位,其所用的方法是修订《个人和家庭法》,以改革在继承、夫妻共同财产和个人自由财产制方面的立法,方面的立法仍然为歧视妇女的习俗所支配。
Le Ministère de l'action sociale et de la condition de la femme a entamé, avec l'Association des femmes juristes et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, une campagne de sensibilisation pour faciliter l'accueil du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
社会行动和提高妇女地位部和妇女法学家协会联合国促进妇女发展基金一道进行了一场宣传运动,以促进人们对有关继承、婚姻制度和捐赠的法律草案的接受。
Un autre avis a été que le caractère préférentiel de l'opération serait difficile à définir dans le cas de tiers et que les opérations où intervenait une préférence pour des tiers pourraient être considérées comme des opérations à un prix sous-évalué ou comme une libéralité (bien qu'il ait été noté que certains systèmes juridiques pouvaient autoriser certaines libéralités).
有与会者针对一意见指出,如涉第三方,就很难界定交易的优惠性,而且可将涉对第三方给予优惠的交易归为价值低估的交易或赠金(不过有与会者指出,在某法律制度中,某赠金是可以允许的)。
Toutefois, au cours des dernières années, les éléments ne provenant pas de libéralités ont fortement augmenté, dépassant le taux de croissance des éléments de l'aide publique au développement provenant de libéralités, ce qui conduit à s'inquiéter de savoir si le fardeau de la dette officielle des PMA n'allait pas progressivement augmenter.
但是,近年来官方发展援助的非赠款部分急剧增长,超过了官方发展援助赠款部分的增长速度,引起人们对最不发达国家承受官方债务负担逐渐增加的关切。
Il prend également note avec satisfaction des mesures prises par l'État partie pour établir l'égalité entre les enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance, par l'adoption de l'ordonnance no 2005-759 supprimant les notions de filiation légitime et naturelle et de la loi no 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, établissant l'égalité, quelle que soit la filiation de l'enfant.
它赞赏地注意到缔约国通过关于废除合法和自然出身的概念的第2005-759号法令和关于继承和捐赠的第2006-728号法律,确立儿童之间的平等,而不论其出身状况如何。
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