Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷的裁决。
Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.
地区法院命令当事方将分歧提交仲裁。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被指财产案件中存为。
Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.
另一项建议涉及投资者解决同政府机构的争端时面对的问题。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《土地法》经过了修改,但土地纠纷依然存。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定,虽然有证明承认的证据,但有争议的问题仍然存。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体争端。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.
为减增多的财产索偿司法案件积压而制订的策略有必要加以实施。
La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.
内部边界问题尚未得到解决。
En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现争议,双方友好协商解决。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还提供企业诉讼方面的业务支持。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant des litiges immobiliers.
有必要执减财产司法案件积压的战略。
Il s'agirait d'un litige foncier traité par le tribunal de grande instance de Ngozi.
事情涉及Ngozi大管辖区法院的一桩土地纠纷案。
Le tribunal saisi de l'affaire peut lui aussi porter le litige devant le Conseil constitutionnel.
审理该案件的法院也可将此问题提交宪法调查委员会。
Les risques de litiges ultérieurs peuvent ainsi être atténués.
利攸关方介入能够减小将来出现争端的风险。
Les litiges fonciers se multiplient dans la société cambodgienne.
土地争端柬埔寨社会非常普遍。
Les procédures prévoient un règlement des litiges en deux temps.
程序设置了解决争端进程的两个阶段。
Le deuxième sujet était le règlement en ligne des litiges.
第二个专题是线争议解决。
Nous ne connaissons pas une crise, mais un litige agraire.
这不是一场危机;是土地纠纷。
Les litiges territoriaux, en particulier, peuvent conduire à une escalade militaire.
特别是领土争端,它可能导致军事升级。
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Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.
它给予立法机关表决通过的法律来解决纠。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉案件。
À vrai dire, le litige est ailleurs.
事实上,议在于其他方面。
Et peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?
那么它否可以解决各种租赁纠?
Pas pour toutes sortes de litiges mais pour les plus courants.
针对所有类型的纠,而针对最常见的纠。
Ils instruisent au niveau de chaque Etat les litiges relevant de la Constitution.
他们根据宪法在每个州一级调查端。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起诉的限制性规定取决于诉总额。
Lorsque vous investissez dans un produit financier, des litiges peuvent en effet survenir entre vous, consommateur et le professionnel.
当您投资理财产品时,在您、消费者和专业人士之间确实可能会产生纠。
Au coeur du litige, cette maison dans la banlieue de Londres et 875 000 euros.
议的核心伦敦郊区的这套房子,售价87.5万欧元。
Qu'est ce qui peut amener des gens raisonnables à traiter un litige d'ordre juridique par une baston avec de vraies armes ?
为何理性的人们会用真实的武器进行一场法律纠的打斗?
Les litiges explosent depuis quelques mois.
几个月来,议一直在爆发。
Cette perquisition s'est faite dans le cadre de l'enquête sur un litige portant sur la vente d'Adidas.
此次搜索对与出售阿迪达斯有关的议进行调查的一部分。
Elle rend la justice du quotidien, les mises sous tutelle, les litiges sur un crédit ou un loyer.
她负责管理日常司法、监护令、信贷或租金纠。
Des litiges nombreux qui peuvent parfois compromettre un projet de vie, comme ici, aux Mureaux, dans les Yvelines.
许多议有时可能会影响生活项目,例如这里的,在 Les Mureaux,在 Yvelines。
On est 70 au moment où je vous parle, avec une valeur de litige de 190 000 euros.
- 当我跟你说话时,我们已经 70 岁了,诉价值为 190,000 欧元。
Placé en garde à vue, il reconnaît avoir eu un litige avec le couple sur fond de trafic de stupéfiants.
- 被警方拘留后,他承认与这对夫妇在贩毒背景下发生执。
Une procédure permise pour régler certains litiges financiers, mais rarissime alors que l’affaire a déjà été portée devant la justice.
该程序允许解决某些财务纠,但在案件已经提交法院审理期间极为罕见。
Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.
管提起什么类型的诉,在考虑司法手段之前,您最好尝试与对方和解。
Si votre loyer dépasse l’un des deux, parlez-en à votre propriétaire, pour régler le litige à l’amiable.
如果你的租金超过两者之一,请与房东联系,友好解决端。
Régler un litige par un combat entre deux individus est une habitude que l'on rencontre un peu partout et de tout temps.
通过两个人之间的战斗来解决端一种普遍存在的习惯,而且存在于所有时代和地方。
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