Le requérant a fourni une déclaration personnelle et des déclarations de témoins confirmant la matérialité de la preuve et l'existence d'un lien de causalité.
Le Comité a pris ces observations en considération pour parvenir à ses conclusions concernant la propriété, la matérialité de la perte et le lien de causalité.
Le requérant a fourni une déclaration personnelle et des déclarations de témoins attestant la matérialité de la perte des biens expertisés et le lien de causalité.
La plupart des requérants qui font état de la perte de véhicules ont fourni des pièces justificatives prouvant qu'ils en étaient propriétaires et attestant la matérialité et les circonstances de la perte.
Les éléments de preuve fournis par le requérant établissaient l'existence effective de l'activité, la matérialité de la perte et satisfaisaient au critère de la perte directe.
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cette réclamation, le requérant n'ayant pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour établir la matérialité des pertes alléguées.
Quelques requérants se sont fondés principalement, pour établir la matérialité de la perte de marchandises en stock, sur des témoignages d'employés ou de personnes en relation avec l'entreprise.
La question de la matérialité de la perte et du lien de causalité a été expressément traitée dans la déclaration personnelle du requérant et les déclarations de témoins.
En conséquence, le Comité ne recommande aucune indemnisation au titre de cette partie de la perte, Primorje n'ayant pas soumis suffisamment d'éléments pour établir la matérialité de la perte.
En tout état de cause, le requérant n'a pas fourni d'éléments de preuve sur lesquels le Comité puisse se fonder pour vérifier la matérialité de la perte ou la quantifier.
Il a par conséquent examiné chacune de ces réclamations pour déterminer si les requérants avaient établi la propriété des biens considérés, la matérialité de la perte et le lien de causalité.
La procureure de la République de Mulhouse a indiqué, lors d'une conférence de presse, qu'il reconnaissait la matérialité des faits, mais n'avait pas " le sentiment qu'il y avait eu contrainte" .