La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.

在此背景下，法律可以以推断因拒绝接受果；但是，难以想象强制接受情况，特别是在刑事诉讼中。