Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. États-Unis), Mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1998, p. 248.

《维也纳领事关系公约》(巴拉圭诉美国)，请求采取临时措施，国际法院报告书，1998，p. 248。

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95, art. 45 c). Voir également l'article 46.

联合国，《条约汇编》，第500卷，第95页，第45条(c)款，另参看第46条。

Annuaire … 1970, vol. II, p. 327, par. 66 c.

国际法委员会年鉴，1970,第二卷，p. 306,第66(c)段。

Affaire des Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), voir www.icj-cij.org. Voir également International Legal Materials, vol. 42, 2003, p. 1334.

关于石油平台的案件(Islamic Republic of Iran 诉 United States)，参看www.icj-cij.org. 也参看42《国际法律资料》(2003)1334。

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 142, par. 283; p. 149, par. 292.

拉瓜内部和针对拉瓜的军事准军事活动(拉瓜诉美利坚合众国)，是非曲直，国际法院报告书，1986,p. 14 at pp. 142,第283、149段，第292段。

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), Fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 100, par. 188.

拉瓜和对拉瓜和军事和准军事活动(拉瓜诉美利坚合众国案)，Merits，I. C. J. Reports 1986. p. 14. at p. 100, para. 188.

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Voir également la décision suisse concernant le Protocole sur les clauses compromissoires : Telefunken c. N.V. Philips, International Law Reports, vol. 19, p. 557 (Tribunal fédéral).

另《关于仲裁条款议定书的判决》；Telefunken 诉N.V.Philips，《国际法案例汇编》，第19卷，第557页（联邦法庭）。

United States of America c. Russia, Recueil des sentences arbitrales, vol. IX, p. 63 (1902), (y compris une indemnité pour manque à gagner du fait de la saisie d'un baleinier américain).

United States of America v. Russia, R.I.A.A.，vol. IX, p. 63 (1902)，(包括对扣押一艘美国捕鲸船利润损失的赔偿)。

Le Président : Puis-je considérer que l'Assemblée générale en a ainsi terminé avec l'examen des points 56 b), 56 c), 56 h), 56 l), 56 m), 56 p) et 56 r) de l'ordre du jour?

主席（以法语发言）：我是否可以认为大会希望结束对议程项目56(b)、(c)、(h)、(l)、(m)、(p)和(r)分项目的审议？

Voir C.I.J. Mémoires, Droits des ressortissants des États-Unis d'Amérique au Maroc (France c. États-Unis d'Amérique), vol. I, p. 235; ibid., vol. II, p. 431 à 433; les États-Unis d'Amérique retirèrent par la suite leur exception préliminaire: ibid., p. 434.

摩洛哥美利坚合众国侨民的权利，第1卷，p. 235；同上，第二卷，pp. 431-433；于是，美国撤消了它的初步反对意：同上，p. 434。

En outre, la loi costa-ricienne permet d'annuler le statut de réfugié une fois celui-ci reconnu et, le cas échéant, de prendre les dispositions indiquées aux points o) et p) de la réponse concernant l'alinéa 2 c).

法律还允许已经给予难民地位的情况下，将难民地位撤销，并按照本报告第2(c)段(o)至(p)分段中所述采取行动。

Minnie Stevens Eschauzier (Royaume-Uni c. Mexique), 5 R.I.A.A., p. 209; affaire Stevenson, R.I.A.A., p. 494; affaire Milani, 10 R.I.A.A., p. 591; affaire Gleadell, 5 R.I.A.A., p. 44; affaire Bogovic, 21 I.L.R., p. 156.

Minnie Stevens Eschauzier（大不列颠诉墨西哥合众国），《国际仲裁裁决汇编》第5期，第209页； Stevenson索赔案，《国际仲裁裁决汇编》第9期，第494页；Milania案，《国际仲裁裁决汇编》第10期，第591页；Gleadell案，《国际仲裁裁决汇编》第5期，第44页；Bogovic索赔案，《国际法案例汇编》第21期，第154页。

Dans la réponse qu'elle a donnée dans son rapport complémentaire (p. 4) à la question relative à l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la République du Bélarus indique que la législation bélarussienne prévoit que les comptes bancaires peuvent être gelés de trois façons différentes.

7 白俄罗斯共和国其补充报告第4页答复第1段(c)分段时表示，依照白俄罗斯法律，冻结银行账户有三种可的方法。

Pour ce qui est de la nourriture suffisante, MICS2 cité ci-haut (p. 38, 39 et 40) décrit la sécurité alimentaire à travers ces variables: existence ou non de stocks de vivres, c'est-à-dire des réserves alimentaires, d'un champ de produits vivriers ou de l'argent pour nourrir le ménage, le nombre des repas consommés par jour.

关于营养问题，上述(第38页、39页和40页)多指标类集调查2这些变量方面描述了粮食安全形势：现有的食品储存即粮食储备、粮食增产计划或养活家庭的资金，以及每天进餐次数。

L'article 267, p. 2 du Code pénal dispose que toute personne qui produit, acquiert, stocke, transporte ou vend des substances chimiques toxiques utilisées comme armes chimiques, ou des substances chimiques ou leurs précurseurs pour la production d'armes chimiques ou à d'autres fins prohibées spécifiées dans la loi sur l'interdiction des armes chimiques encourt la peine maximum, c'est-à-dire cinq ans d'emprisonnement.

《刑法典》第2页第267条规定对制造、获得、储存、运输或出售可用作化学武器的有毒化学物质或可用于制造化学武器或《禁止化学武器法》所禁止的其他用途的化学物质或其前体的人处以最高刑期，即最长5年徒刑。

Dans l'affaire du Traité Bryan-Chamorro (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour centraméricaine de justice a décidé que «le Gouvernement nicaraguayen est dans l'obligation, en employant pour cela tous les moyens possibles prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait avant le Traité Bryan-Chamorro entre les États plaideurs en ce qui concerne les questions considérées dans la présente action …», A.J.I.L., vol. 11 (1917), p. 683 et 696.

《Bryan-Chamorro条约》案(哥斯达黎诉拉瓜)中，中美洲法院作出判决，认定“就本案所涉事项而言，拉瓜政府有义务根据国际法采取可的措施，恢复并维持《Bryan-Chamorro条约》之前这两个当事国之间存的法律状况……”A.J.I.L.，vol. 11 (1917)，p. 674, at pp. 683, 696。

Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».

如A. Miaja de la Muela“Los actos unilaterales……”中指出，如上，第434页，“通知并非特定类型的单方面行为，而是最重要的单方面行为不可分割的要素，这种单方面行为产生于明确的声明，可以采取表达意愿、感情和信念的形式，也可以采取实施一个行为的形式，尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”

Pour les questions de restitution dans le cadre d'un arbitrage concernant un contrat d'État, voir Texaco Overseas Petroleum Company and California Asiatic Oil Company c. Government of the Libyan Arab Republic, (1977), I.L.R., vol. 53, p. 507-8, par. 109; BP Exploration Company (Libya) Ltd. c. Government of the Libyan Arab Republic (1974) I.L.R., vol. 53, p. 354; Libyan American Oil Company (LIAMCO) c. Government of the Libyan Arab Republic (1977), I.L.R., vol. 62, p. 200.

关于国家合约仲裁的恢复原状问题，Texaco Overseas Petroleum Company and California Asiatic Oil Company v. Government of the Libyan Arab Republic, (1977) I.L.R.，vol. 53, p. 389, at pp. 507-8, para. 109；BP Exploration Company (Libya) Ltd. v. Government of the Libyan Arab Republic, (1974) I.L.R.，vol. 53, p. 297, at p. 354；Libyan American Oil Company (LIAMCO) v. Government of the Libyan Arab Republic, (1977) I.L.R.，vol. 62, p. 140, at p. 200。

Dans un certain nombre d'affaires, les tribunaux ont fait valoir cette distinction pour accorder des indemnités pour manque à gagner dans le cas de prises illicites (voir par exemple les observations de l'arbitre dans Libyan American Oil Company (LIAMCO) c. Government of Libya, (1982) I.L.R., vol. 62, p. 202 et 203; et aussi l'arbitrage Aminoil: Government of Kuwait c. American Independant Oil Company, (1982) I.L.R., vol. 66, p. 600, par. 138; Amoco International Finance Corporation c. Government of the Islamic Republic of Iran, (1987) 15 Iran-U.S.C.T.R.

若干案件中，法庭根据这一区别作出裁决，补偿了非法占取案中的利润损失(the observations of the arbitrator in Libyan American Oil Company (LIAMCO) v. Government of Libya, (1982) I.L.R.， vol. 62, p. 141, at pp. 202-203； and also the Aminoil arbitration： Government of Kuwait v. American Independent Oil Company, (1982) I.L.R.，vol. 66, p. 529, at p. 600, para. 138；and Amoco International Finance Corporation v. Government of the Islamic Republic of Iran, (1987) 15 Iran-U.S.C.T.R. 189, at p. 246, para. 192)。