Annexe VII Arbitrage : Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour).

关于新加坡在柔佛海和海造地的案件（马来西亚诉新加坡）。

Je parle ici des affaires du thon à nageoire bleue, de l'affaire de l'usine MOX et de l'affaire relative aux travaux de poldérisation, mentionnée récemment par le représentant de la Malaisie.

我指的是南方蓝鳍金枪鱼案、混合氧化物燃料厂案和马来西亚代表团最近提交的土地开垦案。

Du personnel temporaire a été recruté pour appuyer le Tribunal dans le cadre de l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, ainsi que pendant ses quinzième et seizième sessions.

法庭聘用了临时人员以协助其审理“新加坡在柔佛海其的海工程”案，并协助第五和第六届会议期间的工作。

Évoquant le volet judiciaire des activités du Tribunal, le Président a mentionné l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour) mesures provisoires, le douzième différend qui lui était soumis.

在谈到法庭的司法工作时，庭长提“新加坡在柔佛海内边海造地案(马来西亚诉新加坡)，临时措施”。

La Malaisie demandait des mesures conservatoires, au titre du paragraphe 5 de l'article 290 de la Convention, dans le cadre de son différend avec Singapour à propos des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor.

案件涉马来西亚要求按照《公约》第290条第5款采取临时措施，处理该国与新加坡关于新加坡在柔佛海其地区海拓地的争端。

Je suis heureux de constater que l'ordonnance du Tribunal dans l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor a été adoptée à l'unanimité des voix, dont celles des deux juges ad hoc ayant participé aux débats.

我高兴地注意到，法庭对新加坡在柔佛海地区开垦土地一案的裁定获得一致通过，两名参与诉讼的特别法官也加入了这项一致裁定。

Le Tribunal était d'avis, au paragraphe 99 de son ordonnance que « la circonspection et la prudence commandent à la Malaisie et à Singapour de mettre en place des mécanismes en vue d'un échange d'informations sur les travaux de poldérisation et de l'évaluation des effets qu'ils pourraient entraîner… ».

法庭在该命令第99段认为，“审慎和小心的精神要求马来西亚和新加坡设立机制，交换信息，并评估海拓地工程的风险或影响……”。

Dans la notification du 4 juillet 2003 qui instituait, conformément à l'annexe VII de la Convention, une procédure arbitrale concernant un différend relatif à des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, la Malaisie a informé Singapour qu'elle avait nommé un membre du tribunal arbitral conformément à l'article 3 b) de l'annexe VII de la Convention.

马来西亚在通知告知新加坡，马来西亚已根据《公约》附件七第三条(b) 项指派仲裁法庭的一名仲裁员。

Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations des mers légales au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.

法庭已经对一些案例作出裁决，其涉的问题内容广泛，如航海自由和对海洋的其他国际合法利用、关税法的执行、海上船只燃料补给、紧追权、鱼类种群养护与可持续利用、以有关土地开垦的临时措施和事项。

Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations légales des mers au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.

法庭就涉各种问题的诸多案件作出了裁定，这些问题有航行自由和以其它国际合法方式利用海洋、执行海关法、海上船只加油、紧追权、养护和可持续利用鱼类资源以涉海造田的临时措施和事项。