Par conséquent, en vertu de la section 9 de l'accord d'enregistrement type, le contrat d'achat a préséance sur l'accord d'enregistrement en cas de conflit.
Il voudrait aussi, cependant, attirer l'attention sur le fait que le problème n'est pas seulement de donner la préséance au projet de convention d'Unidroit.
Les membres de la Chambre étaient, par ordre de préséance, les juges Wolfrum (Président), Nelson, Chandrasekhara Rao, Ndiaye, Jesus, Cot, Pawlak et Yanai (membres).
Lorsque ces questions sont traitées dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, le Guide donne préséance à ce dernier.
Ils sont, par ordre de préséance, les juges Treves (Président), Marotta Rangel, Nelson, Chandrasekhara Rao, Wolfrum, Yanai, Kateka, Hoffmann, Gao, Bouguetaia et Golitsyn (membres).
Les membres de la Chambre étaient, par ordre de préséance, les juges Treves (Président), Marotta Rangel, Chandrasekhara Rao, Jesus, Pawlak, Yanai et Kateka (membres).
Le Conseil européen qui répète que l'ordre protocolaire a bien été respecté : le président du Conseil européen ayant la préséance sur la présidente de la Commission européenne lors de rencontres internationales.