Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.
检察院已要求对10名嫌犯皆免于起诉。
Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
即使无法证明所举报的行为具有犯罪性质，或者这些行为被赦免或被裁定不予起诉、免予起诉或宣告无罪，本条的各项规定也全盘适用。
En l'état actuel de notre droit, lorsqu'une personne a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe et que sa détention préventive peut être qualifiée d'abusive, elle ne peut être indemnisée, sauf pour elle de prouver la faute du magistrat ou le mauvais fonctionnement du service.
根
现行法律，如果某人获释或被宣告无罪或被非法拘留，则不能获得补偿，除非他可证明法官有过错或法院运作不当。
2 En vertu du paragraphe 2 de l'article 118 de la loi fédérale sur la fonction publique, le premier ensemble de procédures disciplinaires contre l'auteur a été suspendu ex lege du fait qu'il a été débouté dans le deuxième ensemble de procédures, ce qui a eu le même effet qu'une décision de relaxe.
2 根《联邦公务
法》第一百一十八条第2款，由于在第二轮诉讼中开除提交人公职，效果类似于宣告无罪，因此，对提交人的第一轮纪律诉讼程序依法延缓。
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听） 
一名治安法官下令将他释放。
19
止集会以来被拘留的62人于1
，就相关法律对陪审团作出指示，并在被告被宣布无罪的
不起 我的确太大意了 我怎么能猜到她
能会放松。
受害者家属的释放
不
除了制造商空中客车公司和法国航空公司的责任。
