Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.

一般保护方案设想措施首先由国内各地区警察当局执，然后由国家政府执。

On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.

也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分法有两种：都表示调查一种否单方面方法而其通常意义仅次要。

La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.

马来西亚代表团重申，它对第2条第2款规定感到关切，这一款规定了确定一项合同或交易商业性质标准，并规定此种确定主要应视合同或交易性质而定，并且只有在下情况下合同或交易目才成第二项标准：合同或交易当事方已达成一致、或根据作合同或交易当事方国家实践，合同或交易目与确定其非商业性质有关。