Le Comité constate en outre qu'en affirmant qu'elle a droit à recevoir la différence entre le prix du marché conclu avec Felten et celui du marché conclu avec Alcatel, JEPCO n'explique pas que le contrat avec Felten portait sur 56 kilomètres de câble tripolaire et le contrat avec Alcatel sur une longueur de câble supérieure, soit 54 kilomètres de tripolaire et 18 kilomètres de monopolaire.

小组还认为，JEPCO的索赔声称，它有权取得与Felten签订的合同的格和与Alcatel签订的合同格之间的，没有说明这样的事实，即与Felten签订的合同的容56公里3蕊电缆，而与Alcatel签订的合同的容更大的电缆，即54公里3蕊电缆和18公里单蕊电缆。

La grande avancée juridico-institutionnelle a été la définition de la sécurité sociale comme un ensemble intégré d'actions visant à garantir les droits afférents à la santé, la sécurité sociale et le bien-être — une structure tripolaire avec une nouvelle notion de santé envisagée sous l'angle des politiques sociales, avec l'adoption des principes d'accès universel aux services de santé à tous les niveaux, d'assistance intégrale, et de participation de la collectivité au contrôle social de ces actions.

司法-制度方面的一大进步确定了社会保障旨在保障与健康、社会保障和福利有关的权利的一整套行动的一个组成部分，这三位一体的政策符合从社会政策角度看的健康新观念，并且符合各级保健服务普及、全面援助和社区参与对这些行动的社会监督等原则。