Dans la présente note, on a employé le terme « éliminateur ».

在本说明内采取了处置术语。

Il indique en outre les noms de l'exportateur, du producteur, de l'éliminateur et du transporteur.

转移文件中还应列出所涉危险出口、生成、处置和承运人名单。

L'éliminateur est ensuite responsable des dommages.

其后处置应对损害负赔偿责任。

Il représente une responsabilité et un risque importants pour les éliminateurs et les recycleurs de mercure.

对汞弃处理和再循环而言，这是一项严肃责任和风险。

Les exportateurs et les éliminateurs doivent souscrire une assurance, une caution ou d'autres garanties financières couvrant leur responsabilité.

出口和处置必须承保其赔偿责任，包括保险、保证金或其它财务担保。

L'éliminateur doit remettre la preuve de la couverture de sa responsabilité aux autorités compétentes de l'Etat d'importation (paragraphe 3 de l'article 14).

处置应向进口国家主管当局出具已有责任担保证明（第14第3段）。

A partir de ces données, les Parties peuvent informer et conseiller les exportateurs et les éliminateurs sur la façon de couvrir leur responsabilité.

据此，缔约方可将有关如何入保信息及建议告知出口和处置。

Les parties prenantes individuelles sont les consommateurs, les éliminateurs, les employeurs, les agriculteurs, les producteurs, les législateurs, les chercheurs, les fournisseurs, les transporteurs et les ouvriers.

属于各不同群体利益攸关则包括广大消费、化学品处置、雇主、农民、生产商、定、研究人员、供应商、运输人员和工人。

Selon le Protocole de Bâle, les générateurs, les exportateurs, les importateurs et les éliminateurs de déchets sont tous potentiellement responsables à différents stades des mouvements de déchets.

根据《巴塞尔议定书》，产生、出口、进口和处理都在运输不同阶段中负有潜在责任。

Par contre, dans le système de contrôle de la Convention de Bâle, la responsabilité de l'exportateur et de l'Etat d'exportation continue après la livraison à l'éliminateur.

相反，《巴塞尔公约》控度规定在向处置提交之后，出口与出口国继续负有责任。

La différence la plus importante mise en évidence par ces schémas est le rôle joué par l'exportateur et l'Etat d'exportation une fois les déchets parvenus à l'éliminateur.

这些图表突出最为重大不同之处是在提交给处置之后出口与出口国作用。

Selon le Protocole de Bâle, les générateurs, les exportateurs, les importateurs et les éliminateurs de déchets sont tous potentiellement responsables à différents stades des mouvements de déchets.

根据《巴塞尔议定书》，产生、出口、进口和处理都在运输不同阶段中负有潜在责任。

S'agissant de la responsabilité de l'éliminateur, l'on veillera à ce que la preuve de la couverture de la responsabilité soit remise aux autorités compétentes de l'Etat d'importation.

关于处置赔偿责任,应向进口国家主管当局出具已有责任承保证明。

L'obligation faite à l'éliminateur de confirmer l'achèvement des opérations d'élimination aussi bien à l'exportateur qu'à l'Etat d'exportation souligne la responsabilité continue de ces derniers jusqu'à la fin de l'élimination.

要求出口和出口国确认完成处置作业要求强调了在处置完成之前出口与出口国方面应继续履行责任。

La personne qui adresse la notification conformément à l'article 6 de la Convention est responsable des dommages jusqu'au moment où l'éliminateur a pris possession des déchets dangereux et des autres déchets.

依照《巴塞尔公约》第6发出通知应对损害负赔偿责任,直至处置接管有关危险或其他时为止。

Une fois les déchets arrivés au lieu prévu pour leur élimination finale, l'éliminateur doit en envoyer une copie à l'organisme de réglementation de l'Etat d'exportation (article 6, paragraphe 9 de la Convention).

一旦所涉危险抵达其最终处置场址，处置便应把他所收到越境转移文件副本发送给相关出口国主管部门(《公约》第6第9款)。

La procédure de notification mise en place par la Convention de Bâle exige de l'éliminateur qu'il informe tant l'exportateur que l'Etat d'exportation de la réception des déchets et de l'achèvement de l'opération d'élimination.

《巴塞尔公约》通知程序要求处置通知出口和出口国收到和完成处置作业情况。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务担保在处置接管危险或其他之日后至少要保持10年时间（第4第1段）。

Les deux instruments mettent en place un régime de responsabilité objective pour certaines catégories de personnes (exploitants, auteurs de la notification, exportateurs, éliminateurs) et exigent la couverture de cette responsabilité par des garanties financières.

每个法律文件都针对某类人（作业、通知、出口和处置）订了严格赔偿责任度，并要求他们为其赔偿责任范围作财务担保。

Si l'Etat d'exportation est l'auteur de la notification ou s'il n'y a pas eu notification, l'exportateur est responsable des dommages jusqu'au moment où l'éliminateur a pris possession des déchets dangereux et des autres déchets.

如出口国系发出通知或在未发出任何通知情况下，则出口便应对损害负赔偿责任，直至处置接管有关危险或其他时为止。