5.Par ailleurs, le Comité s'inquiète de ce que cette violence semble être socialement légitimée par la culture du silence et de l'impunité et soit acceptée par la société dans la plupart des cas.
6.Il conviendrait de noter par ailleurs que ce paragraphe ne limite pas indûment la liberté qu'ont les États parties de ne pas tenir les transporteurs responsables en cas de transport de réfugiés sans papiers.
7.Si l'on ne veille pas à faire répondre de leurs actes les groupes terroristes, ainsi que les États qui leur assurent un refuge et un sanctuaire, cela ne pourra qu'encourager les extrémistes à redoubler l'intensité de leurs violations et manipulations.
8.Il est incompréhensible que cet État bénéficie d'une espèce de loi du silence ou d'une exonération, alors que des pressions sont exercées sur d'autres pays de cette région et d'ailleurs, sur la base d'une simple présomption de violation du régime de non-prolifération.
9.L'appareil de justice pénale a besoin d'être adapté afin qu'on en finisse avec l'impunité pour des comportements de violence à l'égard de l'autre sexe et pour donner aux femmes qui en sont victimes un accès à la justice qui leur est dénié à la fois par le droit écrit et par le droit coutumier.
10.Ainsi s'explique, selon les experts non gouvernementaux, l'importance secondaire accordée aux minorités, par exemple, quant à leur intégration et promotion au sein des sphères de l'État, quant au soutien financier adéquat des activités (par exemple l'enseignement religieux) et institutions religieuses, et quant à la protection des non-musulmans; l'intervention des forces de l'ordre lors d'attaques contre des minorités serait timide et parfois même nulle tandis que les poursuites contre les responsables seraient souvent inexistantes ou sans résultat.
11.3 Les requérants font valoir que l'État partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 1 d) de l'article 2 et de l'article 6 de la Convention puisque, du fait que le Procureur général a seul compétence pour engager des poursuites face à ce type d'incident, les personnes qui s'estiment victimes d'un tel incident n'ont pas la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal et n'ont donc aucun moyen de recours si le Procureur général décide de classer l'affaire.