Conséquences juridiques de la violation des obligations incombant à Israël.

色列不履其义务的法律后果。

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation?

对不履法律义务的有罚？

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation légale?

对不履法律义务的有罚？

Des rappels sont envoyés à tous les pays qui ne respectent pas ces délais.

凡逾期不履的国家也都会收到通知。

Lorsque nous ne le faisons pas, nous voyons souvent la situation s'aggraver.

当我们不履责任时，局势往往日益恶化。

Quelle réponse doit être apportée au non-respect des engagements découlant des régimes de désarmement?

不履裁军制度所规定义务的应该如理？

En outre, rien ne justifie qu'il viole ses obligations et ses responsabilités.

而且，它不履其义务和责任没有任道理。

Y manquer a toujours servi la cause des ennemis de la paix.

不履这一义务总是对和平反对者的事业有利。

Les sanctions pour non-respect de leurs obligations peuvent uniquement être infligées par des tribunaux.

对不履义务者，只有法庭才能予。

On ne sait pas non plus jusqu'à quel point les femmes dénoncent ces violations.

也不知道妇女控诉雇主的不履情况达到种程度。

L'article 234.2 porte sur le non-acquittement d'obligations financières légitimes.

第234.2节规定了理不履正当付款义务的办法。

J'examinerai maintenant les violations des règles du droit international et le non respect des engagements.

我现在谈谈违反国际法准则和不履承诺的。

S'il ne le fait pas, l'État se rend responsable d'une violation de ses obligations conventionnelles.

不履义务将使该国承担违反条约义务的责任。

En conséquence, le Code pénal n'est plus applicable au simple fait de ne pas exécuter une tâche.

因此，刑事法不再适用于简单地不履某项义务的。

Malgré sa volonté déclarée d'appliquer la Convention, le Gouvernement a souvent failli à ses obligations.

虽然政府声称愿意贯彻《公约》，却往往不履其义务。

Le fait qu'une partie déclare qu'elle n'exécutera pas ses obligations répond à ces conditions préalables.

一方当事人如宣称将不履其义务即满足这项前提条件。

Mais l'absence d'une telle coordination ne peut pas justifier le manquement à une obligation.

但如果没有此种协调，并不能此作理由而不履义务。

Aucune sanction n'est actuellement prévue en cas de non-réalisation des résultats escomptés.

目前对业绩不佳、表现不良或不履职责的后果的认识很有限。

Pourtant, certains pays qui jouissent d'une puissance économique enviable ne s'acquittent pas de leurs obligations.

然而，一些国家拥有令人羡慕的经济实力，却不履自己的义务。

Nous avons vu au contraire des atermoiements constants et de simples promesses, non suivies d'effets.

同样，伊拉克仍旧掩掩藏藏，采取拖延伎俩，不履它的承诺。