L'argument du Gouvernement iraquien actuel selon lequel il n'est pas responsable des actions de l'ancien régime iraquien s'écarte de la légalité, étant donné que le droit international indique clairement que les violations commises par un régime persistent jusqu'à leur règlement complet. Elles ne peuvent être écartées comme l'Iraq l'a proposé, étant donné que les indemnités en question sont destinées à des organisations, des entreprises et des individus qui ont subi des dommages.

现伊拉克政府不再对倒台伊拉克政府行为负责理论是不合法，因为国法明确表明一个政权违反行为要一直保持到完全处理完之后，不能像伊拉克那样对其不管不顾，有关赔偿提供给了遭受损失组织、公司和个人。