Selon ce règlement, une preuve de non-chasteté constitue un motif valable d'expulsion du système d'éducation scolaire.
此项法规指出,“证明不贞洁”是将学生从正规教育体系中开除的一个确凿的理由。
Dans R. c. Humaid, O.J. No 1507, autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada refusée, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré à l'égard d'un homme accusé d'avoir poignardé à mort son épouse après avoir appris son infidélité.
在R.诉Humaid( O.J.第1507号),向加拿大最高法院上诉被驳回一案中,安大略上诉法院维持对一名男子判定的一级谋杀罪,该男子被控在得知妻子不贞后持刀将妻子杀死。
La Cour d'appel a jugé que la preuve d'expert n'était pas de nature à donner à la défense de provocation une quelconque apparence de vraisemblance, parce qu'un accusé dont le geste est motivé par une notion de châtiment nourrie par un système de valeurs qui permet à un époux de punir une présumée infidélité de son épouse n'a pas perdu la maîtrise de soi.
上诉法院认定,专家的证词并没有给其挑衅性辩护增添丝毫的事实外观,因为被告的动是出于一种报复心理,这种报复心理因一种信仰制度而加剧,而这种信仰制度使得丈夫有权惩罚妻子的已知不贞为,但被告并没有失去自控能力。
Notant que le rapport dit aussi qu'une femme qui refuse de se soumettre aux rites du veuvage au motif qu'ils sont physiquement dangereux ou répugnants ne saurait être tenue coupable d'une atteinte aux convenances suffisante pour justifier son exclusion de la succession de son défunt mari, Mme Tan demande si cette interdiction peut quand même être appliquée au Togo, où les rites de veuvage sont encore régulièrement observés.
注意报告还指出,当因为认为守寡仪式对她的身体完整性或她的贞节带来损害而拒绝服从守寡仪式时,她这样做就会构成不贞,成为把她从继承人中排除掉的理由(第129页),她问如果仍然经常举守寡仪式,多哥能否有效禁止这种做法。
Elle demande également si l'infidélité de l'un des époux a des conséquences sur le divorce; quelles sont les conséquences économiques du divorce; comment les biens sont répartis; comment la loi définit les biens et si la définition comprend les biens incorporels, tels les gains futurs; si la loi sur le divorce prévoit la pension alimentaire, et si les femmes vivant en couple ont les même droits que les femmes mariées.
她还询问,一方配偶的不贞为是否会对离婚产生影响;离婚的经济后果是什么;如何分割财产;法律如何界定婚姻财产以及婚姻财产中是否包括无形财产,如未来的收益;离婚法中是否规定了赡养费;事实婚姻关系中的是否拥有与结婚一样的权利。
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