1.La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.
1.一个常见和明显例子就是凭要求付款
保
书。
18.Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.
18.秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付款保或其他财政担保和资金限额等方面
相关规定表示担忧,为此正在着手与一家再保险公司进行磋商。
19.Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.
19.工作组根据秘书处说明所载案文,经口头修正后,通过了关于保险、付款保或其他财政担保方面
责任与赔偿议定书问题
决定草案。
20.Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.
20.关于将受制于担保权资产,与会者一致认为受制于担保权
既不应是独立保
本身也不应是独立保
下要求付款
权利,而只应是收取此种付款
权利。
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