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Les modalités et conditions de ce type d'assurance sont déterminés par des arrangements relevant strictement du domaine privé.

这类安排严格属于私营性质,自行决定其保险形式和

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Les femmes qui bénéficient d'autres formes d'assurance peuvent faire rembourser leurs frais médicaux conformément aux conditions prescrites par leur assurance.

参加其他形式健康保险妇女有权根据他们自身保险单规定报销医疗保健费。

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La plupart de ces transporteurs préfèrent proposer ces destinations aux conditions qu'ils appliquent habituellement et que leurs assureurs et eux-mêmes connaissent bien.

这些承运人中大多数都更愿意在他们习惯采用并且他们和他们保险人了如指下这样做。

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L'Union européenne est prête à examiner les modifications qu'il est proposé d'apporter aux conditions d'admission au bénéfice du programme et les changements au programme lui-même.

欧洲联盟愿意讨论关于修订享离职后健康保险福利所需建议和对健康保险方案本身作出调整。

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Les conditions et les modalités d'exercice des droits issus de l'assurance-maladie sont détaillées par les promulgations de l'Office républicain de l'assurance-maladie autorisées par la loi.

根据法律授权,共和国健康保险局在其例中更详细地规定了行使健康保险和方式。

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Afin de protéger tous les travailleurs victimes d'un accident du travail, les prestations leur sont systématiquement versées même si la société n'est pas affiliée au régime de l'assurance.

了保护符合工业事故赔偿保险所有工作场所事故,不管工作场所是否参加工业事故赔偿保险,都会发放保险补贴。

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Cette révision permet d'atténuer une discrimination indirecte envers les femmes : le seuil d'accès à la prévoyance professionnelle a été abaissé de CHF 25'320 à CHF 19'350.

该修正案有助于缓解针对妇女间接歧视:职业保险入门已从25 320瑞士法郎降至19 350瑞士法郎。

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Tel que prescrit par la loi, les autorités républicaines compétentes règlementent de façon plus détaillée les conditions et la manière dont les droits sont exercés en matière d'assurance maladie.

根据法律规定,共和国主管当局通过法律行对行使健康保险权利和方式作了更加具体规定。

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Il convient de noter que les droits à l'assurance sociale sont acquis à vie à toute personne qui, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, répond aux conditions prévues pour bénéficier de la PRSI.

符合与工资相关社会保险,在60岁之后可终身享津贴。

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Cette assurance est souscrite auprès de compagnies d'assurance administrées conformément à la réglementation sur les assurances, selon les critères et les conditions qu'établissent les compagnies d'assurance qui offrent l'assurance volontaire.

这种保险将由根据保险例成立其他保险公司,按照这些保险公司确定实行自愿保险方式和来处理。

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Il formule les politiques, les lois et les règlements en matière d'emploi (y compris en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale et les conditions de travail) qui orientent l'action des autres secteurs.

国家制定劳资政策、法律和例(包括有关薪酬、社会安全保险和其他工作政策、法律和例),可以由其他部门用来作准则。

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Un des parents peut obtenir sur demande une prestation pour élever un enfant ou apporter des soins à un enfant malade, s'il remplit les conditions relatives au délai de carence de l'assurance prévu par la loi.

父母亲一方可通过提出申请从子女抚养或照料生病子女津贴中益,是申请人符合有关法律确定保险

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Il faut des ressources humaines spécialement affectées à cette fin pour pouvoir disposer d'un régime d'assurance maladie bien géré et offrant des prestations qui soient alignées sur celles des différents fonds et programmes des Nations Unies.

历史数据表明,通过适当努力和适当内部管制,可以达到健康和人寿保险服务,办法是维持每约1 000名领薪工作人员1名工作人员这一比率。

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Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言,缔约方可在法律允许范围内自由决定保险合同,例如保险期限、给付、提前退保和益人指定。

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Le Gouvernement s'emploie de façon permanente à améliorer les systèmes d'accès à la sécurité sociale de façon à assurer une garantie minimale, en particulier pour les personnes qui souffrent d'une forme quelconque d'incapacité et qui ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance sociale.

政府在不断改善获取社会保险,以便规定一个有保证最低标准,特别是那些患有任何残疾而又无社会保险人。

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Un participant a fait remarquer qu'il fallait mettre en place des moyens de faire savoir aux compagnies d'assurance que des mesures d'adaptation et de réduction des risques étaient appliquées afin qu'il en soit tenu compte dans les primes d'assurance et les conditions du contrat.

有一名与会人员强调需要与保险公司建立执行适应措施和减低风险联系办法,以便将这些行动反映在保险费和保险内。

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Les employées enceintes ont droit à 18 semaines de congé de maternité (assorti de prestations du Ministère des affaires sociales et familiales, à condition de remplir certaines conditions relatives à la sécurité sociale), et à 8 semaines supplémentaires de congé de maternité (non rémunéré).

该法令规定产妇有权享18周带薪产假(由社会和家庭事务部根据某些社会保险核定支付),和8周附加产假(不带薪)。

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Ces dispositifs non contributifs reposent sur la solidarité nationale sans relever d'une logique d'assistance. Ils constituent donc un « filet de protection » pour des publics qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour bénéficier de droits au titre de la Sécurité sociale.

这些非纳税保险以国家团结而不需要重建援助逻辑基础,因此,针对那些不满足和不符合获得社会保险公众,这些最低保险他们建立了一个“安全网”。

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Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, pour obtenir une autorisation de lancement, un certificat de lancement à l'étranger ou une autorisation au titre de l'article 43 (retour en Australie d'un objet lancé à l'étranger), le requérant doit satisfaire à certaines conditions en matière d'assurance et de financement.

首先,如上所述,了领到一张发射执照、海外发射证书或第43所说授权(在海外发射返回澳大利亚物体),申请人必须满足某些保险/财政

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Le PNUD et le FNUAP conviennent tous deux que l'assurance médicale du personnel devrait être considérée comme une composante à part entière du système commun, et que l'étendue de la couverture, les conditions d'affiliation et les prestations médicales devraient être harmonisées dans l'ensemble du système des Nations Unies.

开发署和人口基金都同意应将工作人员医疗保险看作是共同制度不可分割一部分,整个联合国系统保险范围、资格、医疗福利都应协调统一。

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JT de France 2 2022年10月合

Sans arrêté de catastrophe naturelle, chaque habitant sera soumis aux conditions de son contrat d'assurance.

- 没有自然灾害法令,每个居民都将受其合同条件的约束。

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Conso Mag

La première condition pour le saisir est donc qu'un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile.

转介的第一个条件公司拒绝为你投民事责任

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