L'avant-dernière phrase du paragraphe 49 sera révisée de manière à mentionner les procédures de règlement des différends plutôt qu'uniquement les procédures d'arbitrage.
61 La dernière partie de l'avant-dernière phrase de l'alinéa b) du paragraphe 35 des notes est difficilement compréhensible, tout au moins en français.