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L'acheteur avait pris livraison de l'acier mais ne l'avait pas payé intégralement.

买方接收了交钢材,但却没有全款

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La réalité économique, cependant, est que le preneur à bail paie le prix d'achat fictif du matériel en plusieurs versements, tandis que le crédit-bailleur reste le propriétaire jusqu'au paiement intégral.

虽然如此,经济现实是承租人是分期设备名义购买价款,而出租人仍是所有人,直至全款

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On a estimé qu'il était nécessaire d'élaborer un ensemble de critères et de normes pour les services comparables, de manière à utiliser les indicateurs de façon cohérente dans tout le chapitre.

有人表示需要为可比事务制订共基准和标准,以确保全款以一致方式使用指标。

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Il pouvait prendre une cession des droits du fournisseur en échange du paiement au fournisseur, acquérant par là une superpriorité grâce à la cession du titre dont jouissait le vendeur ayant la réserve de propriété.

它可以通过全款给供应商而取得供应商权利转让,从而通过转让保留所有权出卖人享有所有权而获得超级优先权。

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Les organismes du système ont décidé que les règles de récupération des coûts s'appliquent à la fois aux dépenses d'appui aux programmes et aux dépenses directes et que les deux types de dépenses soient pleinement récupérés sur les projets financés au titre des fonds extrabudgétaires.

联合国系统各组织已意费用回收政策应包括方案助费用和直接费用,两种费用应从预算外项目中全款回收。

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Le projet de guide contient par ailleurs une disposition qui considère certaines opérations avec réserve de propriété comme étant fonctionnellement équivalentes aux opérations garanties, ce qui permet à un acquéreur de biens meubles corporels de constituer une sûreté sur ces biens même avant d'en avoir réglé l'intégralité du prix et d'en être devenu propriétaire.

还一个例子是,指南草案规定,某些所有权保留交易应作为效用相等担保交易来对待,甚至允许买方在全款并获得商品所有权之前即在商品上设定担保权。

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