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L'acheteur avait pris livraison de l'acier mais ne l'avait pas payé intégralement.

买方接收了交付的钢材,但却没有支付

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La réalité économique, cependant, est que le preneur à bail paie le prix d'achat fictif du matériel en plusieurs versements, tandis que le crédit-bailleur reste le propriétaire jusqu'au paiement intégral.

虽然如此,经济现实是承是分期支付设备的名义购买价,而仍是所有,直至付清

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On a estimé qu'il était nécessaire d'élaborer un ensemble de critères et de normes pour les services comparables, de manière à utiliser les indicateurs de façon cohérente dans tout le chapitre.

表示需要为可比事务制订共基准和标准,以确保以一致方式使用指标。

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Il pouvait prendre une cession des droits du fournisseur en échange du paiement au fournisseur, acquérant par là une superpriorité grâce à la cession du titre dont jouissait le vendeur ayant la réserve de propriété.

它可以通过付供应商而取得供应商权利的转让,从而通过转让保留所有权享有的所有权而获得超级优先权。

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Les organismes du système ont décidé que les règles de récupération des coûts s'appliquent à la fois aux dépenses d'appui aux programmes et aux dépenses directes et que les deux types de dépenses soient pleinement récupérés sur les projets financés au titre des fonds extrabudgétaires.

联合国系统各组织已意费用回收政策应包括方案支助费用和直接费用,两种费用应从预算外项目中回收。

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Le projet de guide contient par ailleurs une disposition qui considère certaines opérations avec réserve de propriété comme étant fonctionnellement équivalentes aux opérations garanties, ce qui permet à un acquéreur de biens meubles corporels de constituer une sûreté sur ces biens même avant d'en avoir réglé l'intégralité du prix et d'en être devenu propriétaire.

还一个例子是,指南草案规定,某些所有权保留交易应作为效用相等的担保交易来对待,甚至允许买方在支付并获得商品所有权之前即在商品上设定担保权。

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