Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.
紧急付款占整个时期内付款额的80%以上。
Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.
凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一分时,索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除,除非能够证明这些付款已分由雇主收回。
Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.
凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一分时,索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除,除非能够证明这些付款已分由雇主收回。
Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.
小组这里所指的情况是,承包人专门就间接费用单独提出索赔,而这些间接费用一分已经包含在付款中了,包含在就已完成的工程提出的索赔中了。
Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.
因此,该法庭已为与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的费用作出了付款承诺。
Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.
小组这里所指的情况是,承包人专门就间接费用单独提出索赔,而这些间接费用一分已经包含在付款中了,包含在就已完成的工程提出的索赔中了。
Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.
小组这里所指的情况是,承包人专门就间接费用单独提出索赔,而这些间接费用一分已经包含在付款中了,包含在就已完成的工程提出的索赔中了。
Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.
它不适用于退出基金的偿金其他整笔付款,包括定期养恤金分折算折算的付款,也不适用于自愿存款所得的任何养恤金。
Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.
买方寻求临时救济以防止把买方未能支付付款之后被卖方扣留的工业机器的关键件转销出去的判例中,法院认为,卖方可以将件搬到仓库中去,但因为该诉讼涉及到临时补救,卖方不能依据第八十七条,且其本身必须垫付在仓库中保管该件所生的费用。
En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.
关于分转让问题,将在第2条中列入“转让人分付款合同权利”一语。
Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.
为了在起源国对电子商务收入有效征税,可以修订《联合国示范公约》第7条(商业利益),允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的支付款预征税款,者根据纳税人的选择,对国内企业向非驻地电子商务供货商支付的款预征税款,并且此种税金可从付款中扣除。
Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.
理事会广泛讨论了这一问题,并建议修订18号决定第6段的规定(该段指出,在从赔偿委员会领取的所有付款分完毕之后,各国政府应提出详细报告),以便在从委员会收到的每笔付款分完毕之后,在18号决定第4段规定的时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。
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