2.En tant que membres du GATT, les États-Unis et l'Ouganda avaient l'obligation de n'introduire, dans leurs relations économiques, ni restrictions générales à l'exportation ni quotas.
3.Comme cela a déjà été convenu au niveau international, un accès en franchise et hors quota devrait être accordé à toutes les exportations des pays les moins avancés.
4.La levée du plafond imposé aux exportations de pétrole iraquien et la rationalisation des procédures d'approbation pour l'importation de biens civils ont constitué des améliorations tangibles de la façon dont les sanctions ont été appliquées à l'Iraq.
5.Le porte-parole souscrivait à l'objectif de l'accès garanti aux marchés, sans contingentement et en franchise de droits, pour toutes les exportations des PMA, et était favorable à l'adoption de mesures pour surmonter les contraintes affectant l'offre qui réduisaient leur compétitivité.
6.En ce qui concerne le commerce, le territoire bénéficie de règlements concernant les exportations à destination des États-Unis en franchise de droits et hors quota, ainsi que d'un accès préférentiel en franchise pour certaines marchandises à destination de nombreux autres pays.
7.Ces améliorations comprennent la levée du plafond antérieurement appliqué aux exportations de pétrole iraquien; des procédures d'approbation accélérées pour de nombreux articles alimentaires, agricoles, éducatifs, résidentiels et sanitaires; des augmentations des sommes disponibles à l'Iraq pour des dépenses dans son secteur pétrolier.
8.Les niveaux de financement du Programme ont augmenté grâce aux résolutions 1053 (1998) et 1284 (1999), cette dernière supprimant tout plafond existant sur les revenus découlant des exportations de pétrole, qui ont fourni au Programme près de 6,5 milliards de dollars au cours de la phase VIII.