1.Le prêt peut servir, outre l'achat du bien et l'organisation des infrastructures, à payer les redevances foncières, les frais d'enregistrement et les services topographiques.
2.Le crédit proposé ici couvre les dépenses au titre des fournitures de bureau et autres fournitures, accessoires et services dont le Tribunal a besoin dans ses locaux.
3.Le crédit demandé à cette rubrique couvre les dépenses au titre des fournitures de bureau et autres fournitures, accessoires et services dont le Tribunal a besoin dans ses locaux.
4.De surcroît, pour l'exercice biennal 2004-2005, le mandat d'aucun des 15 juges élus en fonctions ne viendra à expiration et compte tenu des indications dont on dispose, les crédits nécessaires au titre du « maintien en fonctions » ne devraient pas dépasser le plafond.
5.KUFPEC TUNISIA a ensuite prélevé sur le «compte joint» une partie de ses dépenses administratives et coûts de forage mais elle n'a pas fourni au Comité de documents indiquant si et dans quelle mesure une fraction du remboursement de l'ETAP correspondait à la part de cet organisme dans les dépenses pour lesquelles la KUFPEC demande à être indemnisée au titre du retard du développement de Sidi El Kilani.
5.KUFPEC突尼斯司之后从“联合账户”中支取了部分办费和钻探费,但没有向小组提供文件,证明如果有,ETAP司补偿款哪一部分,是KUFPEC对推迟开发Sidi El Kilani油田索赔费中ETAP司部分。
6.Toutefois, il n'a été certifié que peu ou pas de dépenses au titre des trois catégories concernant a) les dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts, b) les dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus jusqu'à ce qu'ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis et c) les dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses chambres ailleurs qu'à La Haye.
7.Les catégories de dépenses que le Président de la Cour peut certifier sont restées relativement constantes dans les différentes résolutions relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires à l'exception des dépenses afférentes a) au maintien en fonctions de juges non réélus et b) au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de déménagement ainsi que de l'indemnité d'installation de membres de la Cour.
8.Le Comité note qu'il n'a été certifié que peu ou pas de dépenses au titre des catégories de dépenses spécifiées au paragraphe 1 b) ii), c'est-à-dire les dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts, 1 b) iii), c'est-à-dire les dépenses entraînées par le maintien en fonction de juges non réélus, et 1 b) v), c'est-à-dire les dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses chambres ailleurs qu'à La Haye, et qu'en conséquence il n'est pas proposé actuellement de modifier les plafonds de 50 000, 40 000 et 25 000 dollars respectivement.