Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当时法院有处以罚款。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下停止令,处以罚款。
Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.
越来越多违法案件被处以罚款。
Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.
对违反这些规定主将处以罚款。
Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.
已以破坏治安罪对肇事者处以罚款。
Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.
进行这种歧视人只被处以罚款。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦现有违规情况,该机构可处以罚款。
Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.
如果违反第42条规定将被处以罚款。
Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.
(2) 同样行为如果是由法人所犯则处以罚款。
Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.
(2) 如果法人实施了上述相同行为,可处以罚款。
Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).
如果这种努力失败,可以起诉主处以罚款(行政罚款)。
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.
如果不遵守这些规定,将构成可处以罚款和监禁犯罪行为。
Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.
在两个案件中,委员会命令主履行义务,违者处以罚款。
Les personnes se livrant à ces activités sans les permis voulus commettent des infractions passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
未经所需许可就开展这些活动,构成犯罪,可处以罚款或监禁。
Ces actes sont considérés comme un délit mineur dont l'auteur est passible d'amende, de restriction de liberté ou d'arrestation.
这种行为被视为行为不端,应依法处以罚款、限制自由或逮捕。
La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告调查,对228起案件处以行政罚款。
Dans le métro, le RER, le bus, le tramway ou le train, les voyageurs sans billets ou ticket paient une amende.
在地铁、快速铁路、电车或火车上,有票乘客要被处以罚款。
L'auteur d'un tel acte sera passible d'une amende ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.
行为人将被罚款或处以长达3年徒刑。
La société des auteurs ne l'ayant pas fait, elle a été condamnée à une amende de 500 dollars.
由于提交人法人公司未拿出证据,因此,被判违法处以500美元罚款。
Enfin le décret prévoit que toute violation de ces dispositions sera sanctionnée par une amende de 68 euros.
最后,该法令规定,任何违反这些规定人将被处以68欧元罚款。
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Donc le juge pourra condamner l'État à se payer une amende à lui-même.
因此,法官会判处州政府自己处以罚款。
Le Département des transports magiques a infligé une amende à deux personnes l'autre jour pour avoir transplané sans permis.
“有一天,魔法交两个人处以罚款,因为他们没有证书就擅自幻影显形。
Sans cela, le diffuseur s’expose à de grosses amendes.
否则,传播图像视频者将被处以巨额罚款。
Depuis 3 ans, une amende existe contre ces acheteurs.
三年来,这些买家一直被处以罚款。
La police aussi passera dresser des amendes pour les contrevenants.
- 警方还将违法者处以罚款。
Pour homicide involontaire, la SNCF, personne morale, encourt une amende.
- 于过失杀人,法人 SNCF 将被处以罚款。
La mère de la jeune fille est condamnée à une amende avec sursis.
女孩的母亲被处以缓期罚款。
Elle a fixé le montant des amendes à infliger à 11 entreprises.
它规定了11个企业处以的罚款数额。
Il va devoir payer une amende de 5000 euros.
他将被处以5000欧元的罚款。
Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
刑法欺凌者处以最高45000欧元罚款和3年监。
En cas d'infraction, les patrons encourent une amende de 6 ans de rémunération et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
如果侵权,老板将被处以6年罚款和3年监。
Interrogé en caméra cachée, il sait qu'il encourt une amende de plusieurs milliers d'euros.
过隐藏摄像头的询问,他知道自己将被处以数千欧元的罚款。
Les établissements qui n'appliqueront pas ces nouvelles règles dès janvier s'exposeront à une amende de 7500 euros.
-从1月起不适用这些新规则的机构将被处以7500欧元的罚款。
Pour cette raison, il requiert la peine maximale pour une entreprise: 450 000 euros à l'encontre de la SNCF.
出于这个原因,它要求一家公处以最高罚款: SNCF 处以 450,000 欧元。
Contacté par Humberto, le propriétaire va devoir payer une indemnisation de 3000 euros par travailleur, sous peine d'amende ou de prison.
- 经 Humberto 联系, 业主必须向位工人支付 3,000 欧元的赔偿,违者可处以罚款或监。
ZK : En France Prison avec sursis et amendes requises contre Edouard Balladur et Philippe Léotard.
ZK:在法国,爱德华·巴拉杜尔和菲利普·洛塔德处以缓刑和罚款。
En cas de violation de l'arrêté, ils pouvaient faire l'objet d'une verbalisation par un policier, un gendarme ou un agent public assermenté.
如果违反该法令,警察、宪兵或宣誓公职人员可能会他们处以罚款。
Le Rwanda, le Kenya et le Maroc ont interdit les sacs en plastique sous peine d'amendes et encouragent la production de sacs tissés.
卢旺达,肯尼亚和摩洛哥已止使用塑料袋,并处以罚款,并鼓励生产编织袋。
La police n'a pas d'autre choix que de multiplier les contrôles, pour verbaliser toutes ces femmes qui persistent à ne pas respecter la loi.
- 警方别无选择, 只能增加检查次数,所有坚持不遵守法律的妇女处以罚款。
ZK Et puis une amende record en Inde pour des compagnies minières : elles doivent payer 2 milliards 300 millions d'euros.
在印度,矿业公被处以创纪录的罚款:他们必须支付20亿3亿欧元。
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