Les plus graves de ces infractions sont passibles au maximum de la réclusion à perpétuité.
这些罪行最严重者最高处是无期徒。
Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
委员会对也门依然将包括笞在内体罚作为一种合法处感到非常关切,它建议也门明确禁止一切形式体罚。
L'État partie souligne que l'auteur a été condamné par les juridictions pénales pour des faits de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui commis en réunion, faits qui sont réprimés par l'article 322-1 et suivants du Code pénal.
缔约国强调说,提交人因与他人共同故意破坏或损害他人财产而被事法院判罪,并《法》第322-1 ff条判处罚。
Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.
政府解释说,一名该教会领导人为使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕,法院判他缓期处。
Le Brésil applique des mesures de contrôle aux matières, équipements et technologies susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive et a élaboré une législation appropriée pour réprimer et sanctionner ce type d'activités illicites, y compris celles qui seraient le fait d'acteurs non étatiques.
巴西对可能用于生产大规模毁灭性武器物质、设备和技术采取管制措施,并制充分立法,对未经授权而开展这方面活动、包括非国家行为者开展活动追究责任并判处罚。
L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour réduire encore la durée de la garde à vue et de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à l'emprisonnement, comme la probation, la médiation, le travail d'intérêt général ou les peines avec sursis.
缔约国应当采取适当措施,进一步减少羁押期限和指控前羁押,并制订和落实剥夺自由替代措施,包括假释、调解、社区服务或缓期处。
L'article 8 oblige les juges à appliquer les peines maximales dans les cas de condamnation pour crime grave, passant outre aux dispositions de l'article 68 1) de la loi APRONUC, en vertu desquelles les juges sont tenus d'apprécier les circonstances atténuantes et de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi ou de prononcer des condamnations avec sursis.
第8条迫使法官对宣判有重罪人施加最高罚,无视联柬机构法律第68条(1)款要求法官承担义务,即衡量可减轻罪行情况,将罚降到法律规最低罚以下或缓期处。
2 L'État partie soutient que le paragraphe 5 de l'article 14 n'établit pas un droit à une seconde instance comportant un réexamen complet de l'affaire, mais le droit à ce qu'une juridiction supérieure statue sur le bien-fondé du jugement rendu en première instance, en examinant l'application des règles de droit qui fondent la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine dans le cas d'espèce.
2 缔约国认为,第十四条第5款并未确认上诉法院有权重新审理整个案件,而是确认较高级法庭有权复审初审审判是否恰当,同时复审在具体案件中导致罪和判处罚条例适用情况。
La mise en œuvre de la loi passe par la signature du décret portant création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), après le vote et la promulgation de la loi rappelée supra qui permettra une coopération étroite entre la CENTIF, les organes administratifs et judiciaires dans le cadre de la recherche de preuves relatives aux activités de blanchiment, la mise en œuvre de sanctions administratives et disciplinaires et de peines pénales.
为执行这项法律,在通过和颁布上述法令后,签署一项政令,设立国家金融情报处理局(金融情报局),这样金融情报局就能够同行政和司法机构密切合作,搜寻洗钱活动证、采取行政和惩戒措施以及判处罚。
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