L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).
公约第七十六条规定,沿海国如果意大陆架的外部界限定从测算领海宽度的基超过200海里,须向大陆架界限委员会(“委员会”)提交有关的数据和资料。