Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态到损害提出索赔的要求不予。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d'irrecevabilité qui supposait l'examen, au moins implicite, d'une plainte quant au fond équivaut à un «examen», aux fins de l'article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif.
委员会回顾其判例 认为,根据《任书》第五条第2款(子)项要求,如果对申诉案情的是非曲直作出的间接审,至少能构成“审查”的话,那么就可以作出不予的决。
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